Lionnel Luca
Question N° 63311 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'exploitation et la situation précaire des chiens utilisés à des fins de mendicité. Depuis de nombreux mois, il est observé une forte augmentation du nombre de chiens (fréquemment des chiots) utilisés à des fins de mendicité, animaux passant de mains en mains, souvent vendus à des passants crédules. Outre l'illégalité d'une vente sur la voie publique, l'exploitation de ces animaux pose de réels problèmes sanitaires et de salubrité publique. Ces chiots, provenant pour la plupart de Roumanie, ne disposent pas du passeport réglementaire et ne sont ni identifiés, ni vaccinés alors qu'ils viennent d'un pays non indemne de rage (règlement CE n° 998-2003 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie). Plusieurs dizaines de ces chiots ont été pris en charge, ces derniers mois, par la fondation Brigitte Bardot, qui les a recueillis et placés en quarantaine sous le contrôle des services vétérinaires et alerté les autorités compétentes. Il lui demande s'il envisage des mesures visant d'une part à faire respecter l'interdiction de vendre illégalement des animaux de compagnie sur la voie publique et d'autre part à prendre en compte le risque sanitaire que représentent ces animaux.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a pour objectif de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie. Le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural est destiné à améliorer la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce, notamment par une obligation d'information du consommateur. L'article R. 214-31-1 de ce décret mentionne que « en dehors des manifestations régulièrement déclarées, la présentation des animaux de compagnie en vue d'une cession à titre gratuit ou onéreux ne peut avoir lieu ni sur le trottoir, ni sur la voire publique », acte réprimé par le 6° de l'article R. 215-5 qui précise que « est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de présenter à la vente des animaux de compagnie sans respecter les règles prévues aux articles R. 214-31 et R. 214-31-1 ». Une lutte contre les trafics d'animaux de compagnie est engagée par l'incitation des consommateurs à s'adresser à des professionnels respectueux des règles visant à protéger les animaux. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animale et aux échanges d'animaux est assuré par les directions départementales des services vétérinaires, qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage, en collaboration avec les vétérinaires sanitaires. Elles effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux avec une attention particulière sur les flux d'importation. Elles sont aidées dans cet objectif par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Leur action conjuguée, en lien avec les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la justice, vise donc à prévenir les trafics et les maltraitances. Dans le cas particulier d'animaux qui seraient mis en vente sur la voie publique c'est d'ailleurs en premier lieu les services de ces ministères qui sont impliqués en première intention et auxquels il convient de s'adresser. De plus, les parquets ont été sensibilisés à la protection des animaux de compagnie et plus particulièrement sur les trafics. En outre, face au développement considérable des activités d'élevage et des offres de vente des animaux de compagnie, il semble indispensable qu'un dispositif spécifique encadre ces activités au niveau communautaire et permette ainsi de renforcer la responsabilité à la fois du vendeur et de l'acquéreur d'animaux de compagnie. Les autorités françaises ont dernièrement demandé à la Commission européenne que les préoccupations communautaires ne se concentrent pas uniquement, en matière de protection animale, sur les animaux dits de rente, mais s'attachent également aux animaux de compagnie. Ce renforcement apparaît d'autant plus important que les principaux pays « producteurs » de chiens ont intégré l'Union européenne en 2004 et que les mouvements d'animaux, notamment par les particuliers, en provenance de ces États membres ne sont plus soumis à des contrôles systématiques en frontière. Les anomalies liées à des introductions frauduleuses de chiens sont souvent mises en évidence lors de visites chez le vétérinaire. Pour la personne sans domicile fixe, le chien est un compagnon naturel qui lui permet de mieux vivre une réalité quotidienne difficile à appréhender. Des études ont mis en avant combien les SDF s'investissaient pour leurs animaux et combien leur nourriture et leurs soins constituaient une part importante de leurs dépenses. En effet, pour les SDF, devenir propriétaire d'un chien implique un engagement total. Etre reconnu « responsable d'une vie », c'est être reconnu en tant qu'être humain. Le raccourci entre chien vivant dans la rue et maltraitance induit la croyance que seul le confort d'un foyer stable serait, pour l'animal, synonyme de bien-être. D'un point de vue strictement vétérinaire, ce qui est important est que l'animal soit bien nourri et suivi médicalement. Des structures telles que la Croix-Rouge, le Samu social, des dispensaires vétérinaires, ou différentes associations de protection animale viennent en aide à ces populations pour la nourriture et l'entretien de leurs chiens.
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