Lionnel Luca
Question N° 20205 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 8 avril 2008

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la modification du décret 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier. Ce décret fixe la formation des nouveaux gardes particuliers, et l'exercice de leur mission, leur a défini un nouveau statut et leur a accordé des pouvoirs de contrôle élargis. Leur aptitude à l'exercice de ces pouvoirs de contrôle est constatée lors de ces deux stages spécifiques, et matérialisée par la délivrance d'un certificat d'aptitude (délivré par l'Office National des Forêts et de la Faune Sauvage), tant juridique que technique. Toutefois, il n'a pas été prévu de leur accorder systématiquement l'autorisation du port d'arme de poing (4ème catégorie), dans l'exercice de leurs missions de surveillance. Ainsi, suite au décès à Carcassonne dans l'Aude en novembre 2007, en pleine journée, dans l'exercice de ses fonctions, d'un garde chasse sans arme abattu d'une balle dans la tête et une dans le ventre ; il apparaît que la situation est déséquilibrée entre des chasseurs armés et des gardes particuliers chargés de les contrôler qui, sont, eux sans arme, dans leurs missions de surveillance et de sécurité. Les dispositions du décret créent une situation potentiellement dangereuse, il souhaiterait savoir si des mesures visant à supprimer un tel déséquilibre sont envisagées.

Retirée le 23 février 2010 (retrait pour cause de question identique)