Lionnel Luca
Question N° 66036 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le maintien de l'usage du nom patronymique du mari par une ex-épouse. L'article 264 du code civil énonce : « À la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom du conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ». Une femme ayant conservé le nom de son ex-époux après un divorce aux torts partagés en 1998 sans que cela soit mentionné dans le jugement de divorce par simple oubli des parties (et de l'avocat) le conserve alors avec accord tacite du mari puisqu'il ne lui en interdit pas l'usage et qu'ils entretiennent d'excellentes relations. Sa carte d'identité est renouvelée en 1998 après le divorce et mentionne son nom de naissance et son nom d'épouse. Le mari décède en 2000, Mme renouvelle son passeport en 2005 sur lequel figure toujours son nom de naissance et son nom d'épouse. Il lui demande si le port du nom de l'ex-époux par la femme non contesté ni par son ex-mari durant son vivant, ni par la famille du défunt, ni par leurs enfants communs (souhaitant par ailleurs que leur mère non remariée porte le même patronyme qu'eux), ni même par les autorités sous-préfectorales renouvelant sa carte d'identité en 1998 et son passeport en 2005, autorise l'épouse à le conserver ou sinon de quelles manières elle peut quand même le faire mentionner sur sa carte d'identité à renouveler.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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