Lionnel Luca
Question N° 65980 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des contribuables handicapés au regard de la taxe d'habitation. En effet, aux termes de l'article 1411-II-3 bis du code général des impôts, est créé un abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapés ou invalides. Cet abattement bénéficie aux personnes : titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ; titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ; titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; occupant leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées aux paragraphes 1 à 4. Pour bénéficier de cet abattement, qui ne peut être sollicité que si la commune a pris une délibération en ce sens, les personnes susvisées doivent obligatoirement remplir et adresser à leur centre des impôts la déclaration n°1206 GD-SD. Cette nécessité conduit à une inégalité objective de traitement devant l'impôt, car il est demandé à des personnes porteuses d'un handicap et donc fragilisées de ce fait, d'être informées sur le point de savoir si leurs communes ont pris une délibération relativement à cette disposition, et, dans l'affirmative, de se procurer par leurs propres moyens le formulaire à remplir et renvoyer à l'administration fiscale. Autant de démarches qui ajoutent des contraintes inconciliables avec le souhait du législateur, à travers la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », d'assurer à ses personnes une pleine accessibilité aux services publics, garante de leur citoyenneté. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin que les contribuables qui, au titre de leur déclaration d'IRPP, ont indiqué à l'administration fiscale qu'elles sont handicapées ou qu'elles hébergent une personne handicapée, bénéficient de plein droit de l'abattement sans avoir à renvoyer le formulaire précité, pour autant que, bien entendu, leur commune aura pris une délibération en faveur de l'abattement et/ou que le formulaire n°1206 GD-SD soit joint à l'avis de taxe d'habitation adressé à tous les contribuables.
Réponse émise le 23 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des contribuables handicapés au regard de la taxe d'habitation. En application des dispositions du 3 bis du II de l'article 1411 du code général des impôts (CGI), les communes, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, sur délibération, un abattement de la taxe d'habitation égal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée, au profit des contribuables qui sont titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, ou de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ou au profit des personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, ou enfin, au profit des personnes qui occupent leur habitation avec les personnes précitées. Le contribuable adresse au service des impôts de sa résidence principale, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration (imprimé n° 1206 GD-SD) comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de tierces personnes éligibles à l'abattement. Cette formalité déclarative est indispensable dès lors que la déclaration d'impôt sur le revenu ne permet pas aux services des impôts de disposer de l'ensemble des informations nécessaires pour accorder automatiquement cet allégement. Cela étant, la direction générale des finances publiques n'a cessé de développer ses services aux usagers ces dernières années afin de simplifier leurs obligations déclaratives. Ainsi, les personnes qui rencontrent des difficultés pour se déplacer peuvent bénéficier de l'envoi de formulaires à domicile. Par ailleurs, la dématérialisation des imprimés permet également à chaque usager d'en disposer à partir du site www.impots.gouv.fr du ministère.
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