Questions écrites de Lionnel Luca

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés que rencontrent les propriétaires non raccordés à l'assainissement collectif. Il lui demande quelles sont les garanties données pour laisser aux propriétaires la liberté de choisir leurs contrôleurs et prestataires de services, autres que ceux imposés par les communes ou les or...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; annuités liquidables. rapatriés. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application des disposition de la loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 et du décret n° 86-350 du 12 mars 1986 portant amélioration des retraites des rapatriés et validation des années d'activité outre-mer. Il lui demande si les dispositions s'appliquent aux caisses de retraite compléme...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le Premier ministre sur le nombre importants d'accidents de la vie courante chaque année en France Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entièr...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccins. coût

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le prix des vaccins H1N1. Il semble, qu'au regard des comptes de Sanofi, le coût de production des vaccins serait de 1 euro, alors que ceux-ci auraient été vendus à l'État 7 euros. Il lui demande si cette information est vraie et, si c'est le cas, ce qui justifie cette différence importante.

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants concernant la possibilité pour les anciens supplétifs de l'armée française de retourner en Algérie. En effet, grand nombre de harkis souhaiteraient retourner au moins une fois dans leur pays d'origine, et pour leurs enfants connaître le pays de leurs ancêtres. Certains y aimeraient même y repos...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la co...

Thèmes : animaux ; expérimentation animale ; méthodes substitutives. développement

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'inscrire dans le code rural le droit pour tout citoyen de déclarer son" objection de conscience" pour chaque acte d'expérimentation animale. Considérant les progrès de la science qui permettent aujourd'hui des méthodes substitutives au modèle animal, plusieurs pays européen...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des propriétaires non raccordés à l'assainissement collectif suite à la loi du 3 janvier 1992, du décret de 1966 et de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006. En effet, il semble que l'application des textes par les communes fait que les propriétaires se trouvent...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; infractions. astreintes. liquidation. recouvrement

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'impossibilité des services de l'État à recouvrir, pour le compte des communes, des astreintes dans le cadre des contentieux d'urbanisme. En effet, il semble que les préfets soient dans l'impossibilité d'appliquer l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, « Les astreintes prononcées sont rec...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le financement de la garantie des risques locatifs. Le système de financement est assuré par les primes d'assurance versées par les bailleurs et par un système de compensation financé par le 1 % et l'État, système d'où est absent le locataire. Il est anormal de faire supporter l'essentiel du f...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'augmentation du prix du gaz et son coût d'achat. Afin d'avoir une plus grande transparence dans le contrôle de ces augmentations, il serait sans doute souhaitable que la Commission de régulation de l'énergie puisse auditer les factures d'achat afin de s'assurer que le prix payé par le contribuable n'augmente pas, m...

Thèmes : étrangers ; cartes de séjour ; conditions d'obtention

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'obtention des cartes de séjour attribuées au titre du sang versé pour la France. L'obstination de l'administration préfectorale de l'Eure à refuser une carte de séjour au petit-fils d'un sous-officier de l'armée française assassiné en Algérie en 1962 après 18 ans de services pose le problème général de l'attributi...

Thèmes : logement ; expulsions ; concours de la force publique. refus. indemnités versées par l'État

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 réformant les procédures civiles d'exécution stipulant que « l'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit ...

Thèmes : politique extérieure ; Algérie ; droits de l'Homme. respect

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des femmes d'Hassi Massaoud et les violences dont elles sont les victimes. La lutte contre les violences faites aux femmes est l'une des priorités du Gouvernement français à la fois en matière de politique nationale mais aussi à travers ses relations internationales. Dans ce cadre, relay...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; reboisement. perspectives

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de la forêt française. Sans politique nationale d'aide à l'effort de plantation, les disponibilités de bois de demain sont menacées. En effet, sans accompagnement, les propriétaires forestiers sont enclins à l'abandon des plantations et de l'investissement forestier ; la régéné...

Thèmes : état civil ; fonctionnement ; services. horaires d'ouverture

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'organisation des services d'état civil au sein des municipalités fermant dès le vendredi après-midi. En effet, de nombreuses municipalités, pour des raisons d'organisation liées au personnel ferment leur service d'état civil le samedi et le dimanche ; ainsi, il est imposs...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; effectifs de personnel. moyens

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le risque professionnel et environnemental et sa prévention. La France a à sa disposition un important corps de spécialistes médicaux bien formés, les médecins du travail, avec un enseignement universitaire en place. Ces médecins du travail ont bénéficié, a...

Thèmes : animaux ; protection ; zoophilie. lutte et prévention

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 521-1 du code pénal qui condamne de deux ans d'emprisonnement et de 30 euros d'amende toute personne commettant, publiquement ou non, des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mise en sécurité des ascenseurs. La date-butoir pour la réalisation des travaux de mise en sécurité des ascenseurs adoptée par le Parlement a été repoussée de trois ans : elle devient le 3 juillet 2021 au lieu du 3 juillet 2018 (article L. 125-2-4 du CCH modifié par la loi du 25 mars 2009)....