Questions écrites de Lionnel Luca

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; plafonnement des impositions. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le bouclier fiscal. Il lui demande si, en cas de fraude, les redressements et pénalités sont pris en compte au regard du plafond du bouclier fiscal (soit moins 50 % d'impôt) ou si, parce qu'il y a fraude, ces sommes ne rentrent pas dans le bouclier fiscal.

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale. réforme. calendrier

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme engagée visant à rendre obligatoire la présence d'une photo d'identité sur la carte Vitale. Cette réforme, dont le but était de lutter contre la fraude, n'étant à ce jour pas achevée, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures prises et dans quels délais cette réforme sera eff...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le plafond de ressources applicable à la participation aux frais de transports et d'hébergement pour les demandes de cure thermale. Ce plafond n'a pas été révisé depuis 2004 ; aussi, les retraites augmentant de 0,9 % en moyenne par an, la non-révision du barème entraîne par un effet mécanique l'exclu...

Thèmes : chasse et pêche ; développement durable ; convention de partenariat. perspectives

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la convention de partenariat signée par son ministère, le ministère de l'éducation nationale, la Fédération nationale des chasseurs et la Fédération nationale de la pêche en France, confiant aux chasseurs et aux pêcheurs la mission d'intervenir au titre du développeme...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes du 8 septembre 2010 constatant que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Il lui deman...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; plaques. personnalisation. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les signes distinctifs apposés sur les plaques d'immatriculation des véhicules. L'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode des plaques d'immatriculation des véhicules indique que celles-ci doivent comporter « un identi...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; compagnies à bas coût. réglementations fiscales et sociales. application

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la distorsion de concurrence au sein des compagnies aériennes créée par la compagnie de transport aérien Ryanair. Refusant de se soumettre aux règles sociales françaises au motif que ses personnels navigants sont basés en Europe, cette compagnie de transport aérien vient se placer en concurrence directe avec des opér...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sénat...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de p...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le dysfonctionnement des fichiers d'immatriculation des véhicules. Nombre de personnes ayant vendu leur véhicule par le biais d'un professionnel de l'automobile ou par elles-mêmes rencontrent de sérieuses difficultés suite à des envois d'amendes, des conda...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. drépanocytose

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'absence de mesures pour lutter contre la drépanocytose. Chaque année naissent 350 enfants drépanocytaires. Ils se plaignent par la suite d'avoir les « os broyés par un marteau piqueur » au moment des crises souhaitant même de mourir tant la douleur est insupportable. La drépanocytose est appelée en...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la publication d'un livre dont le titre, « Nique la France », comme la couverture, est particulièrement insultant à l'égard de notre pays et choque profondément et justement nos concitoyens. Il lui demande si, nonobstant la liberté d'expression, il ne peut y avoir, comme pour l'outrage au drapeau, une ...

Thèmes : arts et spectacles ; cirque ; animaux. réglementation. perspectives

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'interdiction de l'exploitation des éléphants dans les cirques Français. Les conditions de vie, à la fois au travers des numéros qu'ils sont contraints d'exécuter et de l'enfermement qui leur est imposé, sont inacceptables. Il lui demande par conséquent quelles actions il entend mener au...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 2009. L'article 82 prévoyait un allégement des droits de succession pour les neveux et nièces qui héritent d'une tante ou d'un oncle à la place de leur parent. Les droits devaient passer de 55 % à 35 %-45 %. Cependant, les notaires ne p...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les associations locales AFC-Que choisir de la région PACA viennent de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la co...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photocopies. validité

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les personnes âgées ou vulnérables victimes de nombreux vols (à l'arraché, par ruse...) de leurs sacs contenant leurs papiers d'identité. Il lui demande s'il est possible de produire des photocopies certifiées ou non des papiers d'identité (CNI, permis de ...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher,...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. enlèvements. lutte et prévention

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les déplacements des mineurs dans et hors de l'espace Schengen, en cas de divorce de ses parents. En effet, un enfant se rendant dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de l'un de ses parents (ou de la personne titulaire de l'autorité parentale) et s'il ne ...

Thèmes : justice ; procédures ; procès-verbal. recours. formalisme

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le formalisme excessif exigé dans le cadre des contestations ou recours des procès-verbaux. En effet, le seul non-respect de ce formalisme justifie le rejet de la contestation ou du recours, même si l'objet de la contestation est de n'avoir jamais reçu les documents nécessa...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, alors qu'à la fin de l'année 2009, 67,9 % de la dette négociable de l'État (OAT, BTAN, BTF) était détenue par des...