Questions écrites de Lionnel Luca

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; réforme. mise en oeuvre. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui prévoit l'allégement des droits de succession et de donation. Enonçant une liste de mesures, le XXII précise que « Les I à XV s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations con...

Thèmes : professions de santé ; aides opératoires ; régularisation des connaissances. perspectives

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'absence de statut professionnel des aides-opératoires ou plutôt assistantes chirurgicales. En effet, bien qu'étant titulaires de certificats de compétences en 2002 (décret n° 2002-1252), elles ne sont pas reconnues professionnellement, leur activité n'est pas répertoriée ...

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; recouvrement. dysfonctionnements

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la procédure du centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes. Les amendes pour excès de vitesse par contrôle automatisé sont gérées par l'officier du ministère public de Rennes ; l'envoi des contraventions et des relances (amendes major...

Thèmes : santé ; établissements de santé ; tarification à l'activité. mise en place. conséquences

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des établissements de santé de la Côte d'Azur et plus particulièrement sur les coefficients géographiques appliqués au secteur sanitaire. Aux termes de la circulaire DHOS n° 2005-103 du 23 février 2005, relative à la campagne tarifaire pour les activités de médecine, chirurgie, obsté...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Lionnel Luca * appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par les ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. dystonie

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes atteintes de dystonie estimées à plus de 40 000 individus. Symptôme se caractérisant par la survenue de mouvements anormaux liés à des contractions prolongées ou involontaires du corps et entraînant une torsion ou une distorsion du corps ou d'une partie du corps. C'est ...

Thèmes : donations et successions ; successions ; réforme. loi n° 2007-1223 du 21 août 2007

M. Lionnel Luca attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui prévoit l'allégement des droits de succession et de donation. Énonçant une liste de mesures, le XXII précise que « Les I à XV s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consen...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes handicapées de naissance qui ont un emploi. En effet, étant dans l'impossibilité de travailler à temps plein, tant au niveau du handicap qu'au niveau de la loi, les personnes handicapées de naissance ayant un emploi n'ont pas pu avant l'apparition de leur handicap (mala...