Questions écrites de Lionnel Luca

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions du PLFSS de 2009 concernant les pensions de réversion. Il semblerait que contrairement aux engagements pris, l'âge limite de 55 ans n'ait pas été réduit, en attendant sa suppression prévue pour 2011, et que l'augmentation de 54 à 60 % des pensions de ré...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; handicapés et invalides

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la retraite à 55 ans pour les travailleurs handicapés et sur l'impact d'une telle attribution sur la situation des titulaires de la pension d'invalidité. En effet, les caisses d'assurance maladie servant la pension d'invalidité doivent être informées par les caisses de retr...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 d...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la validité d'une délibération prise en conseil municipal, visée et approuvée par la préfecture. Il lui demande si celle-ci, approuvée et validée par la préfecture, est bien opérante quel qu'en soit l'objet.

Thèmes : impôts et taxes ; réglementation ; fusion de sociétés. transformation de titres

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des porteurs d'actions Norsk Hydro dont les intérêts en France étaient gérés par la Banque de Paris et des Pays Bas, et qui à la suite d'une restructuration de la compagnie norvégienne et de la reprise des activités pétrolières par la Statoil, société d'État, se sont vu attribuer ...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; piscines privées. normes de sécurité

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les chiffres alarmants de noyades publiés par l'institut de veille sanitaire. Ils font état de 1 207 noyades accidentelles survenues entre le 1er juin et le 30 septembre 2006, dont 401 ont été suivies d'un décès. Récemment il a été annoncé une politique de prévention des no...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les règles en vigueur du cumul emploi-retraite, inadaptées. En effet, bien des retraités en pleine possession de leurs moyens qui désirent conserver leur emploi au sein de la société au sein de laquelle ils ont évolué de nombreuses années sont contraints de cesser leur activité pendan...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; charançon rouge. prolifération

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la dégradation et la disparition du patrimoine palmier de la Côte d'azur déjà fortement touché dans le Var par les charançons. Les chercheurs de l'INRA disposent d'une grande expérience dans le contrôle de ce ravageur et ont mis au point une stratégie globale et des techniques appliquées avec succès en Espa...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; réglementation. perspectives

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le choix de la date de retraite par les futurs retraités. En effet, certaines personnes souhaitent continuer à exercer leurs fonctions au-delà de la limite d'âge ou des possibilités de prolongation. Par exemple, un maître de conférence doit, s'il veut bénéficier de troi...

Thèmes : gendarmerie ; restructuration ; conséquences

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les risques de disparition ds la défense opérationelle du territoire. En effet, confiée à la Gendarmerie, il lui demande si le passage de la Gendarmerie au ministère de l'intérieur va priver notre pays de DOT.

Thèmes : sécurité publique ; surveillance des plages ; CRS maîtres nageurs sauveteurs. effectifs de personnel

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le devenir des maîtres nageurs sauveteurs CRS le long du littoral français. La suppression d'un centre de loisirs des jeunes au sein de la 6ème circonscription des Alpes Maritimes et la réduction des effectifs maîtres nageurs sauveteurs CRS sur l'ensemble des littoraux inq...

Thèmes : impôt sur le revenu ; déclarations ; Internet. conséquences

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de déclaration des revenus par Internet. Il semblerait que ce mode de déclaration soit payant, à hauteur de 0,17 euro la minute. Considérant qu'il s'agit d'une facilité accordé au contribuable, il s'étonne de cette facturation qui va à l'encontre de l'incitation faite...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes handicapées de naissance qui ont un emploi. En effet, étant dans l'impossibilité de travailler à temps plein, tant au niveau du handicap qu'au niveau de la loi, les personnes handicapées de naissance ayant un emploi n'ont pas pu, avant l'apparition de leur handicap (mal...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. moyens

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dispositions de la loi portant interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, les lieux fermés et couverts, les lieux accueillant du public, les lieux de travail et les transports, qui sera effective dans tous les lieux publics dès le 1er janvier 2008. Cette interdiction ...

Thèmes : santé ; dyslexie et dysphasie ; intégration en milieu scolaire

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la complexité de l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées aux enfants «dys» qui va de la difficulté de la reconnaissance de leur trouble au grave problème de leur orientation. Dyslexiques, dys...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur une mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, « d'instituer une tarificatio...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le réalignement des pensions militaires d'invalidité du personnel de la gendarmerie sur celles des officiers mariniers. Cette mesure très attendue, pour laquelle des crédits ont été débloqués en 2007, n'a toujours pas été appliquée. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer la volon...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est e...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. experts accrédités. nomination

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des victimes de la canicule de 2003, déclarée catastrophe naturelle. La reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle doit nécessiter une procédure d'indemnisation non contestable et pour ce faire être du ressort d'experts indépendants, agréés en préfectur...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; réforme. conséquences

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences préjudiciables pour certains contribuables de l'application du nouveau barème fiscal, contrairement aux engagements officiels. Le Gouvernement déclara l'année dernière que la réforme du barème de l'impôt sur le revenu applicable dès les revenus 2006 serait favorable à tous les c...