Lionnel Luca
Question N° 20478 au Ministère de la Défense
Question soumise le 8 avril 2008
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le réalignement des pensions militaires d'invalidité du personnel de la gendarmerie sur celles des officiers mariniers. Cette mesure très attendue, pour laquelle des crédits ont été débloqués en 2007, n'a toujours pas été appliquée. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer la volonté de son ministère en la matière et les modalités d'application de cette mesure de réalignement.
Réponse émise le 10 juin 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.