Lionnel Luca
Question N° 26433 au Ministère du Budget
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de déclaration des revenus par Internet. Il semblerait que ce mode de déclaration soit payant, à hauteur de 0,17 euro la minute. Considérant qu'il s'agit d'une facilité accordé au contribuable, il s'étonne de cette facturation qui va à l'encontre de l'incitation faites par les services fiscaux de cette forme de déclaration. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour la gratuité de ce service
Réponse émise le 9 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de déclaration des revenus par internet. Le service de déclaration de revenus en ligne est bien entendu gratuit. L'existence d'un paiement de 0,17 EUR par minute, évoquée par l'auteur de la question, ne peut donc pas provenir de ce service. Il est cependant possible que ce coût, ressenti par un utilisateur, puisse avoir deux origines. D'une part, certains contrats proposés par les fournisseurs d'accès à internet, notamment ceux basés sur la technologie du bas débit, prévoient une facturation de l'accès, soit dès la première minute, soit au delà d'un forfait. Ce coût de connexion à internet n'est en rien lié à l'utilisation de tel ou tel service, par exemple le service de déclaration en ligne, il est de même nature que le coût forfaitaire d'accès au service prévu désormais par la plupart des contrats. D'autre part, il est arrivé que certains usagers aient été trompés par des sites commerciaux proposant des prestations de calcul d'impôt et qui peuvent jouer d'une certaine ambiguïté pour attirer des personnes recherchant en fait le service de la déclaration de revenus en ligne. Or ces sites commerciaux, présents sur internet mais dont l'utilisation requiert une émulation du Minitel, entraînent de ce fait un paiement à la minute de connexion. Pour l'une ou l'autre de ces raisons, un usager peut soutenir en toute bonne foi que la connexion au service de déclaration en ligne lui a été facturée. Il convient pourtant de souligner que ce service, qui a été ouvert cette année le 2 mai, est bien un service gratuit.
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