Questions écrites de Lionnel Luca

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; enseignement privé

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les enfants scolarisés dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'assistants de vie scolaire. En effet, l'article L351-3 du Code de l'éducation fait référence aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat mais pas aux écoles hors contrat....

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; établissements scolaires. mise aux normes. financement

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'enseignem...

Thèmes : enseignement privé ; financement ; forfaits d'externat. montant. disparités

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la faiblesse du forfait d'externat qui est actuellement versé à l'enseignement privé. Au cours des auditions menées par le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contrat dont Mme Valérie Boyer est présidente, de nombreux acteurs de l'enseignement priv...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés de l'enseignement privé sous contrat à faire face aux suppressions de postes. Par exemple, pour 2011, il a été prévu que l'enseignement privé rende un peu plus de 1500 postes. Or supprimer un poste dans le privé aboutit à supprimer une classe car tous les en...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; transferts. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité pour les assurés de transférer un contrat d'assurance vie d'une compagnie d'assurance à une autre compagnie d'assurance, sauf à perdre le bénéfice de l'antériorité. Considérant que cette disposition inscrite dans l'article 1271 du code civil crée de fait une situation monopolis...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure à suivre en matière de contravention de circulation routière susceptible d'entraîner la perte de points sur permis de conduire et son formalisme excessif exigé. En effet, un représentant légal de société est destinataire des contraventions (quand il n'y a pas i...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales. information des assurés

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les franchises médicales, pharmaceutiques et autres retenues par les caisses d'assurance maladie sur des remboursements de soins dus aux assurés. En effet, le système de retenue des franchises mis en place par certains organismes ne permet pas à l'assuré social de contrôler les remboursements des soins dont il a...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur la consommation finale d'électricité ; réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la pratique de facturation d'électricité alourdie par les taxes nombreuses et variées. En effet, sans en informer le...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes ayant subies des laryngectomies. Bien que ces malades bénéficient d'une prise en charge de 100 % par la sécurité sociale et adhérent à une mutuelle, le coût des produits « obligatoires » pour les laryngectomisés n'est pas remboursé par la sécurité sociale. Il lui demande s'...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des militaires et anciens militaires exposés à l'amiante. Contrairement aux personnes relevant d'autres régimes de protection sociale, les militaires ne peuvent faire valoir les périodes d'exposition à l'amiante, durant leur carrière militaire, pour la détermination de leurs droits au bé...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation équivalent retraite. L'AER a été prolongée exceptionnellement en 2010 pour l'ouverture de nouveaux droits. Cependant à compter du 1er janvier 2011 il n'existe plus de dispositif permettant aux seniors en fin de droits cette année, justifiant du nombre de trimestre de bénéficier d'une ret...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes deviennent de plus en plus importantes. ...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; rupture conventionnelle. bilan

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation des procédures de ruptures conventionnelles dans les entreprises, particulièrement à l'égard des seniors. Selon les chiffres donnés par le directeur de Pôle emploi, selon lesquels un demandeur d'emploi sur cinq, suite à une rupture conventionnelle, a plus de cinquante ans, il semblerait...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : personnel ; inspecteurs des douanes. reclassement. modalités

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de reclassement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Les règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des douanes pour la promotion de contrôleurs ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. services à la personne. champ d'application

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les syndicats intercommunaux qui assurent des services d'aides à la personne et notamment le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Disposant des agréments délivrés par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et conventionnés par la CRAM et les ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : personnel ; inspecteurs des douanes. reclassement. modalités

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifiant les modalités de reclassement des agents des douanes et attribuant 60 points supplémentaires aux personnes bénéficiant d'une promotion après le 1er janvier 2007. Cette attr...

Thèmes : ordre public ; manifestations ; incitations au racisme. poursuites

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les propos tenus lors de certaines manifestations. En effet, bien que la liberté de manifester soit un droit dans notre pays, certains propos extrémistes tenus lors de certaines d'entre elles posent un réel problème de sécurité publique de l'État. Il a été...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le « bonus retraite ». Il lui demande pourquoi les personnes ayant travaillé 44 ans à leurs 60 ans, car ayant commencé à l'âge de 16 ans et ayant pris leur retraite à 60 ans, n'ont pas le droit de percevoir un bonus sur leur retraite alors que les personnes ayant travaillé 40 ans à leurs 60 ans mais ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution. réforme. perspectives

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'obligation de la publication du décret réformant l'allocation aux adultes handicapés. Ce décret, entre autres mesures, institue la déclaration trimestrielle des ressources que les bénéficiaires de l'AAH qui travaillent vont devoir remplir à partir du 1er janvier 2011. Les associations d'handica...