Lionnel Luca
Question N° 92903 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les déplacements des mineurs dans et hors de l'espace Schengen, en cas de divorce de ses parents. En effet, un enfant se rendant dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de l'un de ses parents (ou de la personne titulaire de l'autorité parentale) et s'il ne possède pas de passeport personnel, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire, ainsi que d'une carte nationale d'identité en cours de validité. S'il possède un passeport valide, il n'a pas besoin d'une autorisation de sortie du territoire, car celle-ci est faite lors de la demande de passeport. Hors Union européenne, l'autorisation de sortie du territoire n'est pas acceptée. Dans ce cas, l'enfant doit être en possession d'un passeport personnel valide (qui vaut autorisation de sortie du territoire), et éventuellement d'un visa (selon le pays concerné). La France a mis en place un système d'opposition à sortie du territoire et est signataire d'un bon nombre de conventions visant à combattre tout risque d'enlèvement international. Il lui demande quelle garantie a une mère remettant un passeport à son enfant pour qu'il puisse voyager avec son père que celui-ci ne se rendra pas hors de l'espace Schengen et gardera l'enfant.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Le souci de prévenir les enlèvements familiaux d'enfants a conduit le Gouvernement à renforcer le mécanisme de l'interdiction de sortie du territoire sans l'accord des deux parents. Ainsi, le dernier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil, tel qu'issu de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes prévoit désormais que le juge aux affaires familiales peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, cette interdiction étant inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Cette mesure se substitue à la possibilité d'inscrire cette interdiction sur le passeport des parents, devenue inopérante en raison de l'évolution de la réglementation des titres d'identité et de voyages qui oblige désormais l'enfant à être en possession de son propre passeport. Si l'un des parents suspecte un risque d'enlèvement de l'enfant par l'autre parent ou un membre de sa famille, il lui appartient donc de saisir le juge. La mesure prononcée prendra fin, sauf mention contraire dans le jugement, à la majorité de l'enfant ou à la suite d'une nouvelle décision. L'inscription de la mesure au fichier des personnes recherchées est de nature à lutter efficacement contre les risques de déplacement illicite de l'enfant. Une circulaire conjointe du ministère de la justice et des libertés et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration sera prochainement adressée aux procureurs de la République et aux préfets.
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