Lionnel Luca
Question N° 74812 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 23 mars 2010
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la distorsion de concurrence au sein des compagnies aériennes créée par la compagnie de transport aérien Ryanair. Refusant de se soumettre aux règles sociales françaises au motif que ses personnels navigants sont basés en Europe, cette compagnie de transport aérien vient se placer en concurrence directe avec des opérateurs nationaux qui, en respectant les règles sociales et en payant les charges y afférant, se retrouvent face à une profonde distorsion de concurrence. Il lui demande, par conséquent, les mesures qu'il entend prendre afin que la libre concurrence ne se fasse pas aux profit d'un dumping social interdit par la loi.
Réponse émise le 29 mars 2011
Comme l'a souligné le rapport du 12 décembre 2007 de M. Charles Beigbeder (« le low cost, un levier pour le pouvoir d'achat »), l'essor de compagnies aériennes ayant recours à un modèle d'organisation innovant orienté vers la rationalisation des coûts est un élément positif pour le développement de la concurrence et le pouvoir d'achat des consommateurs. Sous l'effet de la concurrence, les compagnies qualifiées par le passé de « nationales » se sont mises à proposer des offres leur permettant de rivaliser avec les nouvelles compagnies sur les lignes européennes. Il va de soi que les offres commerciales doivent se développer dans un cadre juridique garantissant une concurrence saine et loyale, ce qui suppose l'absence de distorsions faussant le bon fonctionnement du marché. Dans cette optique et s'agissant du secteur aérien, les dispositions introduites aux articles R. 330-2-1 et R. 330-6 du code de l'aviation civile par le décret n° 2006-1425 du 21 décembre 2006 font obligation aux entreprises de transport aérien disposant d'une base d'exploitation sur le territoire national de s'acquitter des obligations prévues par le code du travail. Ces opérateurs sont tenus, pour ce qui concerne leurs personnels employés en France, au versement des cotisations auprès des organismes sociaux et de retraite, au même titre qu'une compagnie ayant son siège social sur le territoire national. Une procédure contentieuse relative au respect de ces dispositions par l'opérateur Ryanair est en cours. Il appartient donc à la juridiction saisie de se prononcer souverainement sur les questions de fait et de droit qui sont soulevées dans cette procédure.
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