Lionnel Luca
Question N° 67784 au Ministère du Logement
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés que rencontrent les propriétaires non raccordés à l'assainissement collectif. Il lui demande quelles sont les garanties données pour laisser aux propriétaires la liberté de choisir leurs contrôleurs et prestataires de services, autres que ceux imposés par les communes ou les organismes intercommunaux.
Réponse émise le 9 novembre 2010
La mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif assurée par les communes, via le service public d'assainissement non collectif (SPANC), est prévue par l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, récemment modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II. Les communes sont libres de conserver cette compétence et donc d'organiser le service sur leur territoire, ou de la transférer à un établissement public de coopération intercommunale voire à un syndicat mixte. L'entité responsable de l'organisation du SPANC peut soit assurer ce service directement en régie à l'aide de ses moyens propres, soit en déléguer l'exploitation à une société privée. Ainsi, la mission de contrôle est exclusivement réalisée par le SPANC. Dans le cadre de la vente immobilière, le diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif doit également être réalisé par le SPANC. En revanche, les usagers peuvent choisir de recourir à l'entreprise de leur choix pour réaliser l'entretien ainsi que les éventuels travaux de réhabilitation de leur installation, même si la commune a choisi de prendre cette compétence. Par ailleurs, il convient de rappeler que la vidange de l'installation doit être effectuée par une personne agréée. Enfin, des informations complémentaires sont disponibles sur le site Internet dédié à l'assainissement non collectif http ://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
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