Lionnel Luca
Question N° 63209 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dons déductibles de l'ISF. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, a réservé ces dons au bénéfice des seules fondations d'utilité publique et de quelques autres catégories d'organismes excluant les associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance. Cette exclusion suscite l'incompréhension des associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance agissant dans l'intérêt général tout autant que les fondations, menant des actions dans tous les domaines et notamment l'insertion, l'enseignement, le travail, la recherche médicale, la protection de l'enfance et remet en cause le principe d'un statut fiscal unique. D'ailleurs, depuis l'application de la loi TEPA, certains organismes ont été rajoutés au dispositif de départ. Cette disposition est tout autant incomprise des donateurs de ces associations qui découvrent postérieurement à leur don que celui-ci ne peut donner lieu à l'avantage fiscal auquel ils aspiraient car une association n'est pas une fondation. Si les avantages consentis à certains organismes sont très importants, les donateurs (notamment les plus favorisés) risquent de modifier leur comportement au détriment des associations ce qui aurait des conséquences graves sur le financement de leurs activités. Il lui demande si elle envisage des mesures dans un but d'équité et de simplicité, visant à conserver l'égalité de traitement entre les fondations et les associations, reconnues d'utilité publique ou assimilées (associations de bienfaisance et celles de recherche médicale) qui font l'objet de contrôles aussi étroits des pouvoirs publics.
Réponse émise le 16 février 2010
Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 (loi TEPA n° 2007-1223), le choix a été fait de ne pas étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'activité économique. Il s'agit ainsi, d'une part, de favoriser les investissements qui permettront d'être plus performants et innovants en matière économique, c'est-à-dire l'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche et, d'autre part, d'encourager le retour sur le marché de l'emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui oeuvrent à l'insertion par l'activité économique. Or toutes les associations reconnues d'utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs. L'extension du dispositif « ISF dons » ne permettrait donc plus de le cibler sur les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier. Le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu'en matière d'impôt sur le revenu, il en résulterait un effet de dilution au regard des objectifs initiaux. Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d'impôt sur le revenu.
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