Lionnel Luca
Question N° 73611 au Ministère du Commerce
Question soumise le 9 mars 2010
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le formalisme et la procédure des autorisations de prélèvements données à certains organismes et à destination de la banque. En effet, certaines autorisations de prélèvement généralisent celles-ci à « tous les prélèvements » tandis que d'autres sont accompagnées d'un calendrier mentionnant le montant des prélèvements (date + montant), ce qui est une sécurité pour le débiteur qui peut vérifier ses comptes. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures visant à généraliser cette pratique c'est-à-dire obliger le créancier (mutuelle, assurance...) à fournir un échéancier tant au débiteur qu'à l'établissement gestionnaire du compte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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