Lionnel Luca
Question N° 59924 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le régime de la capacité en droit. Régie par deux décrets de 1956, la capacité en droit équivalait au baccalauréat à un moment où beaucoup n'obtenait pas ce diplôme. Formation originale, elle était ouverte à tous sans conditions de diplôme, était un moyen d'insertion sociale et était destinée à former en deux années des professionnels du droit, comme les juges de paix. Aujourd'hui la formation de capacité donne droit à 400 heures de cours de droit et à plus de 70 heures de TD, tandis que la 1ère année de licence recouvre généralement 200 heures de droit (hors enseignements complémentaires tels que l'économie, la gestion, l'histoire...). La règle actuelle est que celui qui a obtenu une moyenne générale de 15/20 au cours des deux années de capacité peut s'inscrire directement en deuxième année de la licence en droit. Il lui demande si elle envisage de réformer la régime de la capacité en droit en reconnaissant, d'une part, un accès direct à la deuxième année de licence en droit ainsi qu'une équivalence de la réussite de la capacité avec la seconde année de licence de droit (peut-être même en rendant obligatoire la validation de certaines unités d'enseignements complémentaires au droit (économie, gestion...) et, d'autre part, en accordant aux étudiants de 1ère année de capacité la qualité d'étudiant.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Créée en 1804, la capacité en droit, dont le régime des études a été modifié en 1956, accueille un public varié, souvent inséré dans la vie professionnelle, auquel ce diplôme donne le moyen de renouer avec les études dans une logique de promotion sociale. Sa possession permet en outre de se présenter aux concours des fonctions publiques lorsqu'on ne possède pas le baccalauréat ou d'exercer diverses charges. Elle est dans la plupart des cas préparée en cours du soir ou par enseignement à distance. Elle n'attire plus autant d'étudiants que par le passé, conséquence de la progression des taux de réussite au baccalauréat. Ses effectifs ont été divisés par deux en dix ans. Ils sont de 4 050 en 2008-2009, contre 8 215 en 1997-1998. Les universités ont toute latitude pour procéder à l'articulation entre la capacité en droit et leurs différentes licences du champ juridique en fonction des enseignements qui sont dispensés. En ce qui concerne sa rénovation, deux critères sont à prendre en considération, les besoins des milieux professionnels et la vocation promotionnelle du diplôme qui donne accès aux études supérieures et, à ce titre, conserve encore une relative attractivité auprès d'un public soucieux de promotion sociale. Cette dernière caractéristique, qui en fait son originalité majeure, doit être sauvegardée. Enfin, les personnes qui suivent une préparation à la capacité en droit au titre de la formation initiale ont le statut d'étudiant, avec les avantages attachés à cette qualité. Les personnes qui relèvent d'un autre régime de formation, ce qui est le cas pour les salariés, sont soumises à un régime d'affiliation de sécurité sociale différent de celui des étudiants en formation initiale.
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