Lionnel Luca
Question N° 67782 au Ministère du Logement
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation des propriétaires possédant l'assainissement non collectif. Contraints de procéder à des contrôles et d'effectuer des travaux, ils devront en outre payer la taxe de contrôle (tous les deux à quatre ans) d'un montant de soixante-dix euros. Compte tenu du coût des investissements imposés il lui demande s'il envisage de prendre des mesures visant à prendre en charge, au moins 70 % des coûts des travaux particuliers au-delà de 1 000 euros HT, et 50 % en-dessous.
Réponse émise le 16 mars 2010
Les travaux de mise en conformité, par les particuliers, de leur système d'assainissement non collectif doivent rester proportionnés à l'importance des conséquences sur l'environnement et le voisinage. En particulier, la priorité d'action des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) devra être orientée vers les travaux de réhabilitation permettant de supprimer les dommages environnementaux et les nuisances pour le voisinage pouvant être identifiés lors du contrôle de l'installation. La charge financière de ces opérations est cependant susceptible, dans certaines situations, d'être relativement conséquente. Aussi, les particuliers devant procéder à des travaux de ce type peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %) selon certaines conditions, de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunale concernées, de prendre en charge ces travaux à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier des éventuelles subventions des conseils généraux et des agences de l'eau. Dans ce cas particulier, le remboursement par les particuliers des frais correspondant aux travaux effectués pourra, de plus, être étalé dans le temps, de l'écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant, plafonné à 10 000 EUR, est cumulable avec les aides définies ci-dessus. L'ensemble de ces mesures doit permettre aux particuliers concernés de respecter la réglementation qui leur est applicable, afin de garantir l'absence d'impact de leur assainissement sur la santé et sur l'environnement.
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