Lionnel Luca
Question N° 46679 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 avril 2009
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'honorariat dans la police nationale. En effet, quand la carte de retraité de la police nationale est décernée à un ancien membre des services actifs, le titre du grade est maintenu à titre d'honorariat sans l'exercice de la fonction et le pouvoir de réquisition. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, en cas d'accident, de catastrophe ou de toute autre cause majeure nécessitant le maintien de l'ordre public et la pérennité de l'État, en l'absence de toute autorité officielle active, le retraité honoraire de police nationale pourrait être habilité à prendre toute initiative pour maintenir la continuité du service public ; il représenterait alors durant cette période l'autorité de l'État à titre temporaire et serait dessaisi dès l'arrivée sur les lieux d'un représentant de l'autorité administrative et judiciaire auquel il rendrait compte de la situation et des mesures prises. Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures visant à rendre utile l'honorariat décerné à un policier retraité.
Réponse émise le 23 juin 2009
Aux termes de l'article 71 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, « tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics [...] ». L'honorariat, accordé à titre honorifique, ne confère aucune prérogative de puissance publique. Il n'est pas envisagé de modifier ce cadre légal dès lors que des dispositifs juridiques permettent déjà aux policiers retraités de s'investir concrètement, ainsi que le parlementaire en exprime le souhait, dans des missions d'intérêt général et de contribuer en particulier à la sécurité intérieure. La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité routière a créé une réserve civile de la police nationale destinée à effectuer des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité. Les réservistes, dont les périodes d'emploi sont indemnisées et qui ont la qualité d'agents publics pendant la durée de leur mission, participent selon diverses modalités au renforcement des services de police (coupe du monde de rugby, visite du pape, renforts saisonniers, etc.). Dans le cadre de la dynamique Espoir Banlieues, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a, par ailleurs, décidé de recruter des réservistes de la police nationale pour occuper des fonctions de délégués à la cohésion police-population. Ces délégués ont pour mission d'améliorer la qualité des relations entre les habitants et des policiers parfois jeunes et inexpérimentés tout en constituant des interlocuteurs privilégiés pour les habitants et les commerçants. Ce dispositif connaît un succès grandissant. Souple d'utilisation, concernant un personnel expérimenté, la réserve est devenue un complément indispensable au sein de la police. Le ministre de l'intérieur entend en accroître encore le rôle, notamment en augmentant dans le prochain projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure les moyens qui lui sont consacrés. Il y a lieu enfin de rappeler qu'en application de l'article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur d'un crime flagrant ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
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