Lionnel Luca
Question N° 40251 au Ministère de la Défense
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'obtention de la carte des anciens combattants. Les soldats français mènent des opérations militaires aux quatre coins du monde qui ne leur permettent pas d'obtenir la carte compte tenu des instructions gouvernementales et du mandat qui leur est confié. Ainsi, les soldats français actuels ne mènent pas de guerre ouverte et tentent au mieux d'éviter le combat, ce qui rend difficile l'obtention des 9 actions de feux nécessaires pour qu'une unité soit reconnue combattante. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures visant à ce que ceux qui depuis la guerre d'Algérie se sont battus pour les intérêts de la France voient leur action en faveur de la paix reconnue par l'obtention de la carte du combattant.
Réponse émise le 21 avril 2009
Aux termes des dispositions de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la carte du combattant peut être attribuée, dans les conditions prévues à l'article L. 253 bis, aux militaires des forces armées françaises ainsi qu'aux personnes civiles qui, en application des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Au critère général d'attribution de la carte du combattant qu'est la présence de 90 jours en unité combattante se sont ajoutés, au titre des services en Afrique du Nord, la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ainsi qu'un dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004. En effet, une durée de quatre mois de présence sur ce territoire permet désormais d'obtenir la carte du combattant au titre de ce conflit. Cet assouplissement a été justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Afrique du Nord du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Dans le cadre des opérations extérieures (OPEX), en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu ou de combat, les critères retenus pour l'Afrique du Nord sont utilisés. Toutefois, ceux-ci n'étant pas adaptés aux conflits contemporains, un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a dressé une liste des critères constitutifs des actions de feu ou de combat. La réflexion en cours doit permettre de qualifier la particularité des opérations extérieures sans dénaturer la notion de « combattant ». Un projet d'arrêté définissant les actions de feu et de combat pour les OPEX est actuellement en cours de validation par les ministères concernés.
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