Lionnel Luca
Question N° 32514 au Ministère de la Défense
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les risques de disparition de la défense opérationnelle du territoire. En effet, le projet de loi visant à renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif de sécurité intérieure, grâce au rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, à compter du 1er janvier 2009, conforte par ses dispositions l'existence de deux forces de sécurité, l'une de statut civil, l'autre de statut militaire, alors qu'une directive européenne veut supprimer les forces de sécurité à statut militaire. Il lui demande si le passage de la gendarmerie au ministère de l'intérieur va priver notre pays de DOT et quelles sont les mesures envisagées.
Réponse émise le 3 mars 2009
Les dispositions du code de la défense relatives à la définition et à la mise en oeuvre de la défense opérationnelle du territoire ne sont pas modifiées par le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Les travaux sur le Livre blanc n'ont pas davantage conduit à la remise en cause du concept de défense opérationnelle du territoire, qui continue, en liaison avec les autres formes de la défense militaire et avec la défense civile, de concourir au maintien de la liberté et de la continuité d'action du Gouvernement, ainsi qu'à la sauvegarde des organes essentiels à la défense de la Nation. Le Gouvernement peut décider, en cas de menace extérieure ou d'agression caractérisée reconnue en conseil de défense et de sécurité nationale, de la mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire, applicables sur tout ou partie du territoire national. Le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, qui consacre son nouveau positionnement au sein du ministère de l'intérieur, réaffirme le caractère militaire de la gendarmerie nationale, expressément définie comme une force armée. À ce titre, la gendarmerie nationale a naturellement vocation à participer à la planification et à la mise en oeuvre des plans de défense, sous l'autorité des préfets de zones de défense. Elle dispose, notamment, d'une réserve militaire importante qui lui donne la capacité de remplir ses missions de protection et de défense au profit de l'ensemble des secteurs d'activité d'importance vitale. Aucune directive européenne ne prévoit la suppression des forces de sécurité à statut militaire. La résolution n° 690 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 8 mai 1979, parfois présentée comme un texte hostile aux forces de police à statut militaire, n'émet, en réalité, qu'une seule réserve, concernant la possibilité d'enrôler les fonctionnaires de police dans les forces combattantes en cas de guerre et d'occupation du territoire par une puissance étrangère. Instituée par le traité de Velsen, signé le 18 octobre 2007 par les ministres de la défense de la France, de l'Italie, de l'Espagne, du Portugal et des Pays-Bas, la force de gendarmerie européenne (FGE), qui peut être engagée dans les opérations de police menées par l'Union européenne, confirme toute la légitimité de l'existence de forces de sécurité à statut militaire aux côtés de forces de sécurité à statut civil.
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