Lionnel Luca
Question N° 52709 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 juin 2009
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article R. 417-10 du code de la route sur le stationnement gênant. L'article rappelle dans son I que « tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation » ; les II et III énumèrent les situations gênantes, puis les IV et V les sanctions. Cependant, aucune distinction n'ait faite selon le type de véhicules ; aussi, par exemple, une moto garée contre (et non pas « sur ») un emplacement de vélo car toutes les places réservées aux motos sont occupées et ne gênant en aucun cas le passage des piétons ni la circulation reçoit la même sanction qu'une voiture garée sur un trottoir. Il lui demande si elle envisage de discerner les stationnements gênants selon le type de véhicule et, par conséquent, d'appliquer un tarif de contravention différent.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Aux termes du paragraphe I de l'article R. 417-10 du code de la route, les véhicules à l'arrêt ou en stationnement ne doivent pas gêner la circulation. Cette disposition présente un caractère général et n'établit pas de distinction entre les différentes catégories de véhicules, à moteur ou sans moteur, à deux, trois ou quatre roues. Les paragraphes II et III de l'article R. 417-10 du code de la route précité se limitent à sanctionner des situations de gêne par rapport aux autres usagers. La proposition d'adapter le texte à une définition, toujours susceptible de subjectivité par le contrevenant et l'agent verbalisateur, de l'importance de la gêne occasionnée par le véhicule en stationnement n'est pas envisageable. En effet, les dispositions prévues à l'article R. 417-10 du code de la route ne sauraient être appréciées et appliquées par les forces de l'ordre au gré des circonstances et des types de véhicules concernés sans risque de multiplier les demandes reconventionnelles. En revanche, des instructions sont régulièrement rappelées aux services de police et de gendarmerie pour que les dispositions réglementaires du code de la route soient mises en oeuvre avec pragmatisme et discernement.
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