Lionnel Luca
Question N° 58922 au Ministère de la Famille
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'utilisation abusive des cartes de stationnement réservé aux handicapés après le décès de ceux-ci. En effet, il semble que certains usagers utilisent les cartes de proches membres de leur famille à des fins personnelles. Aussi, bien que des dispositions aient été prises pour éviter la falsification et les contrefaçons (arrêté du 28 avril 2008), il n'en reste pas moins qu'un contrôle exercé par les agents de police afin de vérifier la concordance des noms entre la carte d'invalidité, le macaron de stationnement et la pièce d'identité est souhaitable, puisque aucune disposition obligeant à la restitution de la carte de stationnement au décès du bénéficiaire n'existe et qu'il n'y a donc pas de falsification, ni contrefaçon mais utilisation abusive des droits attachés à la personne handicapée décédée ! Il lui demande si des mesures existent ou sont envisagées, comme par exemple solliciter la restitution de la carte d'invalidité et du macaron de stationnement au décès du titulaire, afin de lutter contre ces manoeuvres frauduleuses.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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