Lionnel Luca
Question N° 43347 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 3 mars 2009
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'un document officiel unique, excepté le livret de famille, prouvant les filiations suite à des recompositions familiales, par exemple, lorsqu'une femme épouse un homme dont elle porte le nom et a un fils du même patronyme. L'époux décède. Veuve, elle se remarie et a en seconde noce un second fils portant bien évidemment le nom de son père et de sa mère. Le second époux décède et la femme conserve son second nom de veuve. Le premier fils rencontre de grandes difficultés à prouver sa qualité de fils légitime et utérin, excepté en produisant 3 livrets de famille. Il lui demande s'il est envisageable, afin d'éviter les situations compliquées et discriminatoires entre enfants, au regard de l'évolution et de la multiplication des familles recomposées, souvent plusieurs fois, de produire un document unique portant ces mentions ou d'envisager de faire porter sur les actes de naissance (puisque les jugement d'adoption par exemple y figurent) les naissances des enfants.
Réponse émise le 4 août 2009
Le livret de famille a, en droit français, vocation à rassembler dans un même document les extraits des actes de l'état civil des membres d'une même famille, entendue comme la descendance commune des deux parents ou, lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un d'eux, de ce parent. Dans l'hypothèse décrite par le parlementaire, le premier enfant, n'ayant aucun lien de filiation avec le second mari de sa mère, n'est pas héritier légal de ce dernier. En revanche, lors du décès de la mère, commune aux deux enfants, chacun d'eux pourra prouver sa qualité d'héritier en produisant la copie intégrale de son acte de naissance, sur laquelle figure le lien de filiation avec leur mère. En effet, afin de respecter la vie privée, la mention de la descendance d'une personne n'est pas apposée en marge de son acte de naissance. Dans le cas contraire, la descendance hors mariage de toute personne pourrait être connue des tiers, ce qui pourrait avoir pour effet pervers de dissuader certains pères de reconnaître leur enfant, notamment en cas d'enfant adultérin. Dès lors, la mention de la descendance en marge de l'acte de naissance n'apparaît pas opportune.
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