Lionnel Luca
Question N° 64665 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure d'assermentation des policiers municipaux. En effet, quand une commune par nécessité recrute par transferts du personnel venant de communes voisines, le policier municipal muté doit déposer dans son intégralité un dossier d'assermentation nécessitant plusieurs mois d'attente alors qu'il bénéficie de tous les agréments dans sa commune d'origine. Il lui demande s'il envisage des mesures visant à simplifier cette formalité en constatant que, dans son dernier emploi, le fonctionnaire remplissait toutes les conditions exigées par la loi lorsqu'il s'agit de mutation des collectivités locales voisines situées au sein d'un même département, d'un même canton ou d'une même circonscription.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.