Lionnel Luca
Question N° 45144 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 mars 2009
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le calcul des pensions de retraite. Il lui demande s'il envisage de faire bénéficier les retraités du régime général de la non application des conditions de ressources lors du calcul de la pension de réversion, comme cela existe pour les retraités des régimes spéciaux.
Réponse émise le 15 septembre 2009
La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, qui représente 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que cette prestation recouvre par une seule pension les pensions qui, pour les salariés, sont attribuées au titre du régime de base et des régimes complémentaires (dans ces derniers, la pension de réversion représente 60 % de la pension de l'assuré décédé, et est attribuée sous condition d'âge mais sans conditions de ressources). La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l'assuré décédé et elle est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. Conformément à l'engagement pris lors de la campagne présidentielle, le taux de cette pension sera porté de 54 % à 60 % pour les retraités les plus modestes. Par ailleurs, il convient de noter que la condition de ressources est relativement souple. En effet, certains revenus ne sont absolument pas pris en compte pour apprécier si cette condition est ou non satisfaite : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond de ressources annuel de 17 555 euros. D'autres revenus ne sont que partiellement pris en compte : il s'agit des revenus professionnels, qui sont retenus pour 70 % de leur montant dès lors que le conjoint survivant est âgé d'au moins cinquante-cinq ans. Cela participe de l'incitation à la poursuite ou à la reprise d'une activité à un âge où le taux d'activité est habituellement peu élevé. Grâce à la réforme des retraites de 2003, le conjoint survivant peut désormais, dans la limite du plafond de 17 555 euros, cumuler intégralement sa pension de réversion et ses pensions de retraite. Ce n'était pas obligatoirement le cas avant le 1er juillet 2004, ce qui pénalisait spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé. Par ailleurs, les prestations accordées par les régimes spéciaux correspondent à un effort contributif des salariés et des employeurs spécifique. La comparaison doit se faire non pas isolément, sur un type de prestation, mais sur l'ensemble des droits et obligations qui les caractérisent. Il ne paraît donc pas justifié d'étendre systématiquement à tous les régimes chacune des dispositions constitutives du droit à réversion les plus favorables existant dans chacun des régimes (âge d'ouverture du droit, condition de non-remariage, condition de ressources, taux de la réversion). Sur la base du rapport du Conseil d'orientation des retraites publié le 17 décembre 2008, le Gouvernement est disposé à engager une réflexion sur l'évolution des avantages familiaux et conjugaux de retraite. Certes, la situation financière actuelle de la branche vieillesse ne permet pas de satisfaire l'ensemble des demandes et propositions. Toutefois, il reste possible d'améliorer sur certains points la situation des veufs et des veuves, c'est pourquoi l'ensemble des parties prenantes sera associé aux réflexions du Gouvernement sur ce sujet.
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