Lionnel Luca
Question N° 40987 au Ministère du Budget
Question soumise le 3 février 2009
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 200 du code général des impôts qui ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables procédant à des dons et versements au bénéfice de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les dons faits aux associations (loi 1901) de protection animale ouvrent droit à une réduction d'impôt.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Aux termes des dispositions de l'article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant l'un des objets limitativement énumérés par ce texte, au nombre desquels figurent la défense de l'environnement naturel. Cette dernière recouvre, notamment, la protection de la faune et de la flore sauvages et de la bio diversité. En outre, la condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 4 H-5-06, que sa gestion soit désintéressée et que son fonctionnement ne se limite pas à un cercle restreint de personnes. Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte, telle que cette notion a été précisée dans l'instruction du 4 octobre 1999 publiée au BOI sous la référence 5 B-17-99, au profit de son auteur. Dès lors, les versements effectués au profit des organismes qui remplissent l'ensemble de ces conditions bénéficient des avantages fiscaux relatifs au mécénat. Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies dépend des modalités d'action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite, par conséquent, une analyse au cas par cas. Les organismes qui le souhaitent peuvent, dans le cadre de la procédure définie aux articles L. 80 C et R.* 80 C-1 à R.* 80 C-4 du livre des procédures fiscales, demander à l'administration de se prononcer sur leur situation au regard des dispositions fiscales relatives au mécénat.
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