Lionnel Luca
Question N° 43287 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 3 mars 2009
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les parents d'élève à être accompagnés par une personne de leur choix lors d'entretien avec les instances dirigeantes des établissements (directeurs, principaux, proviseurs...) concernant leur enfant. En effet, certains parents souhaitent être accompagnés, assistés par une personne (issue d'une association ou autre) de leur choix lors de toutes leurs démarches vers l'éducation nationale afin de prendre au mieux une décision concernant le plus fréquemment l'avenir de leur enfant ou pour simplement obtenir un avis autre ou pour comprendre le fonctionnement de l'éducation nationale. Il lui demande si, dans le cadre de la simplification des relations des usagers avec l'administration, un texte clair, précis et sans ambiguïté, car précisant que dans toutes occasions un parent d'élève, à n'importe quel degré que soit l'enfant concerné, peut être accompagné d'une personne de son choix, pouvait être publié.
Réponse émise le 15 septembre 2009
L'accompagnement des parents d'élèves tout au long de la scolarité de leurs enfants est facilité par un échange permanent avec les autres membres de la communauté éducative et par le soutien éventuel de tierces personnes, lors des différentes démarches qu'ils sont susceptibles d'effectuer. C'est au niveau de l'école ou de l'établissement que doit se mettre en place un dialogue confiant et efficace afin que les parents soient en mesure de s'entretenir avec les instances dirigeantes de l'établissement. L'article L. 111-4 du code de l'éducation dispose, à cet effet, que « les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement ». Les articles D. 111-1 à D. 111-5 du code de l'éducation précisent notamment les conditions dans lesquelles doit s'établir le dialogue entre le directeur d'école ou le chef d'établissement et les familles. La circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 précise notamment que les parents d'élèves ont un droit d'information et d'expression. Le libre accès aux informations nécessaires au suivi de la scolarité de leurs enfants et à celles relatives à l'organisation de la vie scolaire doit leur être garanti. À ce titre, la circulaire souligne que « les directeurs d'école ou les chefs d'établissement, les enseignants et l'ensemble de l'établissement veilleront à être à l'écoute des attentes des parents. Les demandes individuelles d'information ou d'entrevue devront recevoir une réponse. Les demandes de rendez-vous seront orientées vers le bon interlocuteur, selon la nature de la demande » (art. 1.1.2). Aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose, dans le cadre des rencontres avec le directeur d'école ou le chef d'établissement, à ce que les parents soient assistés d'une tierce personne. Le besoin d'accompagnement des élèves et les demandes d'information des parents peuvent, en certaines circonstances, être plus importants. Des dispositifs d'accompagnement ont donc été institués avec le souci d'améliorer le service rendu à l'usager et de développer les meilleures relations avec la famille. Tel est notamment le cas s'agissant de l'orientation des élèves ou des procédures disciplinaires dans le second degré. Le chef d'établissement prend les décisions relatives à la suite de la scolarité d'un élève au terme d'une procédure qui associe les parents d'élèves, les personnels enseignants d'éducation et de santé scolaire ainsi que les personnels d'orientation. De la même façon, lorsqu'une procédure disciplinaire est mise en oeuvre, les parents d'élèves ou le représentant légal sont entendus par le conseil de discipline dont le chef d'établissement est le président. Les parents de l'élève convoqué peuvent solliciter l'aide d'une personne extérieure à l'établissement pour présenter sa défense (délégué des élèves, avocat, représentant d'association...). Le chef d'établissement les informe de ce droit. Les parents d'élèves ont donc la possibilité, à tout moment de la scolarité, d'obtenir auprès des instances dirigeantes de l'école ou de l'établissement, l'information recherchée et d'être assistés, dans le cadre de leur démarche, par l'interlocuteur de leur choix.
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