Lionnel Luca
Question N° 65673 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'interdiction pour des titulaires d'une pension d'invalidité d'exercer une activité rémunérée et déclarée dans le domaine artistique. Ce secteur étant particulièrement réglementé en matière d'emploi et de salaire versé, un musicien bénéficiant d'une pension ne peut bénéficier d'un contrat dit d'usage qui est à durée déterminée et inclut le décompte des charges sociales au risque de perdre sa pension. Ainsi, ce musicien sera contraint de travailler de manière non déclarée (en travail dissimulé), surtout quand les contrats de musique pour les amateurs, par nature aléatoires et rares, ne permettent pas de vivre mais plutôt de compléter un autre revenu. Les artistes dits « professionnels » exercent depuis de longues années une pression constante pour éliminer la concurrence des musiciens dits « amateurs », alors que cette notion amateur/professionnel est virtuelle. Elle tient au titre et non au talent proprement dit. La loi ne reconnaît pas le « métier » de musicien mais seulement un statut social global incluant 63 métiers (statut des intermittents géré par le système Guso). Il lui demande si des mesures sont envisagées afin d'assouplir la réglementation des spectacles pour permettre ainsi aux amateurs de se produire sans risque pour leur situation sociale (sachant par ailleurs que le paiement des charges sociales liées au spectacle fait double emploi le plus souvent avec une carrière professionnelle distincte n'ayant aucun rapport avec l'art ou la culture).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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