Lionnel Luca
Question N° 75128 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 mars 2010
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement des entreprises à la TGAP. Il lui demande notamment si des entreprises de traitement des eaux industrielles, qui séparent l'eau des hydrocarbures, l'eau repartant dans une station d'épuration et les hydrocarbures étant revendus en combustibles de substitutions à des industriels, peuvent échapper à la TGAP, dans la mesure où cette taxe, ne s'appliquant qu'en cas de destruction des déchets, ne peut s'appliquer en cas de revente des hydrocarbures.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.