Lionnel Luca
Question N° 55083 au Ministère du Logement
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la réglementation applicable dans le cadre de l'obtention d'un permis de construire pour les maisons de retraites (EHPAD) et les résidences hôtelières et services pour seniors. Il semblerait que des permis de construire soient refusés dans les cas où les projets ne comporteraient pas 50 % de logements sociaux. Outre le fait que la loi SRU n'imposent que 20 % de logements sociaux, il paraît difficile d'appliquer cette dispositions sur des lits pour personnes âgées dépendantes. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer ce qu'il en est exactement.
Réponse émise le 20 avril 2010
Il convient en premier lieu d'indiquer qu'en 2009 les crédits dédiés au logement social ont permis de financer 14 000 logements en établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidences pour personnes âgées autonomes. En second lieu il peut être effectivement rappelé que pour permettre l'atteinte de l'objectif de mixité sociale mentionné à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les documents d'urbanisme peuvent fixer en vertu des dispositions du 16° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, sur certaines zones, que chaque nouveau programme de construction doit compter un pourcentage minimum de logements sociaux. Ainsi, un permis de construire qui ne respecterait pas cette règle peut être refusé pour ce motif.
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