Lionnel Luca
Question N° 73118 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 mars 2010
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le coût des secours engagés pour retrouver et sauver des skieurs ayant pratiqué du hors piste et déclenché une avalanche. Considérant les moyens humains et matériels mis en place, il lui demande si une évaluation du montant des dépenses engagées pour chaque intervention a été chiffrée, et à qui incombe la prise en charge de ces dépenses, de l'État ou de celui qui a bénéficié de l'intervention des secours.
Réponse émise le 15 juin 2010
S'agissant de l'engagement des moyens de secours de l'État, le principe est la gratuité de ceux-ci. En revanche, pour les communes l'article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a prévu la possibilité de mettre à la charge de la personne secourue les frais engagés. Aucune procédure d'évaluation du coût des interventions mettant en oeuvre les moyens de secours de l'État n'est actuellement formalisée. En tout état de cause, si la question éventuelle de la répercussion des coûts liés aux interventions des skieurs responsables d'avalanche se posait en ce qui concerne l'engagement des moyens de secours de l'État, la mise en oeuvre d'une telle mesure nécessiterait une modification législative.
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