Lionnel Luca
Question N° 32794 au Ministère du Logement
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'évaluation de la loi sur la sécurité des piscines de janvier 2003. L'article 3 de cette loi prévoit un bilan pour la fin de l'année 2006 mais ce bilan n'a jamais été publié alors même qu'il servirait de base de réflexion, tant aux professionnels qu'aux législateurs, quant aux améliorations à apporter pour prévenir le risque de noyades, en particulier pour les enfants en bas âge. Il lui demande quand elle envisage de publier ce bilan.
Réponse émise le 6 juillet 2010
La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines prévoit, en son article 3, que le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport n'a pas été publié mais a néanmoins été adressé, en mars 2008, aux assemblées parlementaires par le Gouvernement. il présente les suites données à la loi, les résultats estimés à fin 2006, ainsi que les observations et les recommandations émises par différents organismes. Plus particulièrement, il mentionne qu'au cours des trois années 2004, 2005 et 2006, plus de 620 000 équipements de sécurité ont été installés, portant au moins à 70 % le taux des piscines équipées de dispositifs de sécurité à fin 2006 ; à ces équipements, il convient d'ajouter ceux qui préexistaient avant l'application de la loi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié en février 2006 une note d'information qui renseigne sur l'état du marché des dispositifs de sécurité. Il ressort de cette note que les quatre dispositifs de sécurité proposés à la vente sont, à de rares exceptions près, conformes aux normes nationales spécifiques les concernant, des actions d'information et de sensibilisation des propriétaires et des utilisateurs des piscines concernées ont été menées par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et des organisations professionnelles du bâtiment, de la piscine, du tourisme, de l'immobilier et de la distribution de la piscine, notamment à la suite d'une charte. Au final, les plaquettes d'information du MEEDDM et de l'INPES ont été diffusées respectivement à 350 000 et à 1 600 000 exemplaires en 2005 et 2006. Ce rapport précise également, qu'au cours de la période 2003-2006, si les résultats de l'accidentologie ne permettent pas de tirer d'enseignement général sur les effets de l'application de la loi, les variations observées n'étant pas statistiquement significatives, le nombre d'enfants de moins de 6 ans décédés pour 100 000 piscines semble en baisse sensible, eu égard à l'augmentation du nombre de piscines. Enfin, le rapport insiste sur le fait que face au risque de noyade, la meilleure garantie réside dans la vigilance des adultes ; les dispositifs de sécurité ne pouvant être que des compléments.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.