Lionnel Luca
Question N° 72321 au Ministère des Aînés
Question soumise le 23 février 2010
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les dates de valeur bancaires des virements des pensions de retraite. En effet, malgré la rapidité des traitements informatiques les banques appliquent des dates de valeur J + 2 à ces virements ; les retraités ne peuvent pas bénéficier de leurs retraites déjà versées et attendent ainsi plusieurs jours de pouvoir disposer de leur pension, sachant par ailleurs, que cette pension est versée une fois le mois échu donc le mois suivant. Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures visant à faire créditer la somme sur les comptes des bénéficiaires le jour même de l'ordre de virement.
Réponse émise le 8 juin 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dates des virements des pensions de retraite. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, cela se heurte cependant à de nombreuses difficultés, compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois et nécessitent plusieurs jours pour être centralisées puis mises à disposition de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée à ce stade malgré des réflexions approfondies. Par ailleurs, la CNAV vérifie par sondage auprès des pensionnés le respect par leur banque personnelle de la date de valeur fixée généralement le 9 de chaque mois (ou le premier jour ouvré qui suit). En revanche, le versement des pensions des régimes complémentaires est trimestriel à échoir, c'est-à-dire qu'il s'effectue avec trois mois d'avance. Ce rythme de versement est particulièrement favorable. La concertation menée dans le cadre de la préparation du « rendez-vous 2008 » sur les retraites a confirmé que les organisations de retraités n'étaient pas favorables à un changement sur ce point. En tout état de cause, la définition des règles applicables à ces régimes relève des partenaires sociaux, qui les fixent par voie d'accord national.
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