Lionnel Luca
Question N° 76669 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 avril 2010
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impossibilité pour les assurés de transférer un contrat d'assurance vie d'une compagnie d'assurance à une autre compagnie, sauf à perdre le bénéfice de l'antériorité. Ce privilège accordé aux compagnies d'assurance aux dépens des citoyens, créant de fait une situation de monopole et un marché captif quelle que soit la qualité du service rendu, il lui demande de lui indiquer quelles mesure elle entend prendre pour y remédier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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