Lionnel Luca
Question N° 74827 au Ministère du Commerce
Question soumise le 23 mars 2010
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les « caisses de congés payés du bâtiment ». Les caisses de congés payés du bâtiment ont été créées par décret en 1937 afin de garantir aux maçons et autres carreleurs le versement de leurs congés payés. Aujourd'hui, les PME et les PMI du bâtiment et travaux annexes, toutes assistées de cabinets comptables, sont capables d'assurer les salaires de leur personnel dont les congés payés alors qu'elles sont obligées de s'affilier (décret de 1949) et de verser, un an à l'avance, leurs cotisations à ces caisses. Il lui demande si ces caisses de congés payés ont encore leur utilité.
Réponse émise le 25 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au système des caisses de congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, le service des congés payés dans le secteur du BTP est assuré par des caisses de congés payés constituées par les employeurs de la profession sous la forme d'associations sans but lucratif, de type loi de 1901, agréées par le ministre du travail. Le réseau ainsi constitué comprend trente-deux caisses. La mission de contrôle et d'harmonisation du réseau est assurée par une caisse de surcompensation, l'Union des caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP. Ces caisses ont été instituées par le législateur compte tenu d'une certaine instabilité de l'emploi inhérente au secteur du bâtiment et des travaux publics, marqué par l'embauchage et le débauchage fréquents de travailleurs en raison du caractère saisonnier de l'activité exercée ou de l'intermittence du travail à fournir. Il apparaissait délicat, dans ces conditions, de subordonner le droit au congé des salariés de ce secteur à la condition d'un travail continu au service d'un même employeur, comme c'est le cas en droit commun. C'est pourquoi le législateur a prévu, dans ce secteur d'activité, un système particulier imposant la constitution de caisses de congés payés financées par des cotisations patronales qui permet aux salariés ayant été occupés chez plusieurs employeurs au cours de la période de référence de bénéficier de leur droit à congés payés. Leur mission d'origine s'est ensuite élargie, en raison de l'implantation de leur réseau, à la collecte d'autres cotisations, telles les cotisations de chômage-intempéries ou celles pour l'organisme de prévention des risques professionnels dans le bâtiment et les travaux publics (OPPBTP). Les caisses de congés payés garantissent aux salariés concernés, en sus du paiement de l'indemnité légale de congés payés, l'application des dispositions conventionnelles du secteur et, plus précisément, le versement des primes de vacances et d'ancienneté. L'Union des caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP a engagé un processus d'audit externe du réseau des caisses. Les axes de progrès identifiés devront permettre d'instaurer un cadre rénové et sécurisé à l'action des caisses au service des salariés et des entreprises du secteur. En parallèle, dans le contexte économique défavorable actuel, les caisses de congés payés du BTP ont décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, de mobiliser une partie de leurs réserves - à hauteur de 150 MEUR - afin de contribuer au soutien de l'activité et de l'emploi dans le secteur. Ces sommes seront mises à disposition, par les établissements bancaires participant à l'opération, des organismes d'habitations à loyer modéré sous forme de prêts à taux très réduits pour la réhabilitation des logements les moins performants sur le plan énergétique et non couverts par le dispositif Grenelle. En outre, les services du ministre du travail sont particulièrement vigilants s'agissant des difficultés que peuvent rencontrer certaines entreprises dans le règlement des créances dues aux caisses, et ce dans le respect des dispositions réglementaires applicables et des droits des salariés. Enfin, le décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 a mis un terme à la dualité de régime social dans les entreprises dites « mixtes », source de complexité de gestion et de contentieux, en permettant à ces entreprises appliquant des textes conventionnels autres que ceux des branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics et appartenant à des professions ayant signé des protocoles d'accord avec les caisses de congés payés du BTP d'opter pour une adhésion facultative aux caisses de congés payés du BTP. Aussi, le ministre chargé du travail a exercé sur la gestion des caisses une attention importante qui a conduit à l'engagement de réformes et clarifications nécessaires. Un bilan de ces actions sera réalisé et pourra conduire, si cela s'avère nécessaire, à une réforme plus profonde du dispositif lui-même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.