Questions écrites de Lionel Tardy

Thèmes : Parlement ; lois ; simplification. mise en oeuvre

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de lui donner des indications sur les initiatives qu'elle compte prendre dans le cadre de la « délégifération » annoncée par le chef de l'État pour le second semestre de l'année 2011.

Thèmes : formation professionnelle ; contrats de professionnalisation ; réglementation

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que pose aux jeunes en contrat de formation professionnelles l'impossibilité d'effectuer deux contrats de professionnalisation au sein de la même entreprise. Nombre de jeunes souhaitent, après une première formation en alternance, continuer en master sur la même spécialité. Mais ils s...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; loi n° 2009-258 du 5 mars 2009. rapports au Parlement. dépôt

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur le rapport prévu par l'article 43 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à l'audiovisuel, qui devait être rendu pour le 30 septembre 2009. Ce rapport devait présenter des propositions de modifications législatives relatives à l'amélioration de la protection des mineurs à l'égar...

Thèmes : marchés publics ; développement durable ; prise en compte

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui donner des informations sur la place et l'importance des critères environnementaux dans les appels d'offres pour les achats au sein de ses services. Il souhaite également connaître la politique qu'elle entend mener afin de renforcer le poids des critères environnementaux dans les marchés publics de so...

Thèmes : marchés publics ; développement durable ; prise en compte

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui donner des informations sur la place et l'importance des critères environnementaux dans les appels d'offres pour les achats au sein de ses services. Il souhaite également connaître la politique qu'il entend mener afin de renforcer le poids des critères environnement...

Thèmes : marchés publics ; développement durable ; prise en compte

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, de lui donner des informations sur la place et l'importance des critères environnementaux dans les appels d'offres pour les achats au sein de ses services. Il souhaite également connaître la politique qu'elle entend mener afin de renforcer le poids des critères environnementaux dans les marchés pu...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; réglementation

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure aux dispositifs apposés par les entreprises sur les chantiers qu'elles effectuent. L'article R. 8221-1 du code du travail impose aux entreprises d'afficher leur nom ou raison sociale ainsi que leur...

Thèmes : outre-mer ; télécommunications ; Internet. haut débit. extension

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la volonté exprimée, par le plan numérique 2012, de garantir à l'outre-mer l'accès à l'Internet haut débit. Il voudrait connaître les actions mises en place ainsi que les projets pour les années à venir.

Thèmes : marchés publics ; développement durable ; prise en compte

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui donner des informations sur la place et l'importance des critères environnementaux dans les appels d'offres pour les achats au sein de ses services. Il souhaite également connaître la politique qu'elle entend mener afin de renforcer le poids des critères environnementaux dans les marchés publics de s...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; site Internet ; coût

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de lui donner des indications sur les dépenses de communication sur Internet engagées par ses services. Il souhaite notamment connaître le montant, pour 2009, des dépenses destinées à accroître la visibilité de la communication institutionnelle de son ministère sur Interne...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; site Internet ; coût

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la santé et des sports de lui donner des indications sur les dépenses de communication sur Internet engagées par ses services. Il souhaite notamment connaître le montant, pour 2009, des dépenses destinées à accroître la visibilité de la communication institutionnelle de son ministère sur Internet, comme par exemple l'achat de mots clés ou l'utilisati...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; site Internet ; coût

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui donner des indications sur les dépenses de communication sur Internet engagées par ses services. Il souhaite notamment connaître le montant, pour 2009, des dépenses destinées à accroître la visibilité de la communication institutionnelle de son ministère sur Interne...

Thèmes : marchés publics ; développement durable ; prise en compte

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui donner des informations sur la place et l'importance des critères environnementaux dans les appels d'offres pour les achats au sein de ses services. Il souhaite également connaître la politique qu'il entend mener afin de renforcer le poids des critères environnementaux dans les marchés publics de son ministère.

Thèmes : Parlement ; lois ; simplification. mise en oeuvre

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui donner des indications sur les initiatives qu'elle compte prendre dans le cadre de la « délégifération » annoncée par le chef de l'État pour le second semestre de l'année 2011.

Thèmes : Parlement ; lois ; simplification. mise en oeuvre

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire de lui donner des indications sur les initiatives qu'il compte prendre dans le cadre de la « délégifération » annoncée par le chef de l'État pour le second semestre de l'année 2011.

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009. rapport. publication

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article 12 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009. Cet article prévoyait qu'un rapport devait être remis dans les six mois après la promulgation de la loi, par le CSA, sur la réception numérique dans les zones de montagne. À ce jour, ce rapport n'est toujours pas r...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; mise aux normes. réglementation

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application des dispositions relatives à l'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées, prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Nombre d'établissements recevant du public doivent se mettre aux normes et craignent de ne pas pouvoir le faire dans les délais ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur les raisons qui ont motivé la prorogation pour cinq ans de la commission consultative pour l'attribution des aides à l'édition d'art contemporain et des allocations en théorie critique d'art. Il souhaite également connaître l'activité de cet organisme consultatif ainsi que ses coûts ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre du logement et de la ville de lui donner des indications sur le bilan d'activité et le coût de fonctionnement de la commission des comptes du logement, pour les années 2006 et 2007. Il souhaite également connaître ses projets en matière de coordination des activités de cet organisme avec les autres instances traitant des mêmes sujets.

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; retraites. calcul

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de lui donner des indications sur l'application de l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale aux travailleurs frontaliers. Le décret du 13 février 2004 avait permis un rapprochement entre le régime général et les régimes dits alignés pour la prise en compte des m...