Lionel Tardy
Question N° 98055 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui donner des indications sur les initiatives qu'elle compte prendre dans le cadre de la « délégifération » annoncée par le chef de l'État pour le second semestre de l'année 2011.
Réponse émise le 22 mars 2011
La délégifération est une opération qui consiste en la suppression de tout ou partie de textes législatifs ou articles de code rendus inutiles ou sans objet par l'édiction de nouveaux textes ou du fait de leur obsolescence qui les rend manifestement inaplicables en raison de la disparition des circonstances qui ont contribué à leur adoption. Elle s'inscrit à la fois dans un souci de simplification du droit en vue de sa meilleure accessibilité à tous et d'une mise en cohérence la plus étroite possible des textes au sein du système législatif. Ce mouvement a été initié par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, la mise en oeuvre progressive de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités entraîne une profonde transformation du fonctionnement des institutions universitaires, susceptible de nécessiter, à terme, une mise en cohérence du corpus législatif existant. La récente loi n° 2010-1536 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire est un exemple de cette mise en cohérence progressive à laquelle le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pleinement engagé dans ce mouvement, attache une importance toute particulière. D'une manière plus générale, ses services sont investis sans réserve et absolument sensibilisés à tous les aspects de cette démarche de simplification du droit.
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