Questions écrites de Lionel Tardy

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; décisions. exécution. perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui donner des indications sur les mesures qu'il compte prendre pour mettre en oeuvre le nouvel examen d'ensemble de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, prévu par l'article 12 de cette loi.

Thèmes : entreprises ; salariés ; tickets-restaurant. durée de validité. expiration. réglementation

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui donner des informations sur le sort réservé, par les sociétés émettrices et gestionnaires de chèques restaurant, aux titres de paiement non utilisés au terme de leur année d'usage, au-delà de la tolérance fixée au 31 janvier de l'année suivante. Il souhaite savoir s'ils sont simplement encaissés et con...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de lui indiquer les mesures qu'il a prises pour moderniser la pratique consultative dans le champ de ses attributions, suite à la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008.

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition faite par la Fédération de l'hospitalisation privée dans le but de réduire le déficit de la sécurité sociale. Ce projet d'une convergence des tarifs de remboursement entre les cliniques, hôpitaux privés et l'hôpital public pourrait engendrer une économie estimée à 15 milliards d'euros. Il souhaite...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : structures administratives ; Conseil des affaires étrangères. composition. bilan

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de lui donner des indications sur les raisons qui ont motivé l'élargissement du Conseil des affaires étrangères, passé de 9 à 20 membres. Il souhaite également connaître le bilan d'activité de ce comité consultatif depuis sa création.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale, jeunesse et vie associative : administration centrale ; inspection générale de l'éducation nationale. rapport. publication

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le faible nombre de rapports de l'inspection générale de l'éducation nationale mis en ligne depuis quelques années. Alors que pour l'année 2006, on trouve 23 rapports, et pour 2007 16 rapports, pour 2008, un seul rapport est en ligne, 4 en 2009 et 2 pour 2010. Il souhaite c...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; crèches d'entreprise. crédit d'impôt. réglementation

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui donner des indications sur les conditions d'application du crédit d'impôt de l'article 244 quater F du code général des impôts, permettant aux entreprises de déduire les dépenses engagées pour la réservation de berceaux au sein d'une crèche pour les salariés. Il sou...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; crèches d'entreprise. crédit d'impôt. réglementation

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui donner des indications sur les conditions d'application du crédit d'impôt de l'article 244 quater F du code général des impôts, permettant aux entreprises de déduire les dépenses engagées pour la réservation de berceaux au sein d'une crèche pour les salariés. Il sou...

Thèmes : Parlement ; lois ; simplification. mise en oeuvre

M. Lionel Tardy demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui donner des indications sur les initiatives qu'il compte prendre dans le cadre de la « délégifération » annoncée par le chef de l'État pour le second semestre de l'année 2011.

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; personnel de direction ; exercice de la profession

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les directeurs d'école du premier degré à assumer leurs fonctions. Contrairement au second degré, les directeurs du premier assument une charge d'enseignement en plus de leur charge administrative. Divers dispositifs ont été mis en place pour...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales de lui donner des indications sur le bilan qu'il tire de la loi du 25 janvier 2007 autorisant les collectivités locales à mener des partenariats de coopération décentralisée hors de pays de l'OCDE. Il souhaite notamment si des évaluations financières ont été menées sur le coût de ces partenariats,...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; représentation dans les medias. commission de réflexion. missions

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale de lui donner des informations sur la commission sur l'image des femmes dans les médias, créée par l'arrêté du 24 mai 2011. Il souhaite d'abord savoir pourquoi cette commission consultative a été créée par arrêté, et non par décret et suivant les dispositions du décret 2009-672 du 8 juin 2006. Il souhaite égalem...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydroélectrique ; concession des ouvrages. renouvellement. calendrier

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, de lui donner des indications sur le calendrier de renouvellement des concessions hydroélectriques françaises. Un plan de relance de la production hydroélectrique avait été présenté le 23 juillet 2008. En avril 2010, les mo...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; copie privée. redevance. perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur l'avancement de la réforme de la commission pour copie privée qui figurait dans le plan « France numérique 2012 ». Il souhaite également connaître sa réflexion sur l'avenir de la redevance pour copie privée et sur le fonctionnement de cette commission.

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres orphelines. statut

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question des oeuvres orphelines. Au décès de titulaires de droits de propriété intellectuelle sur des oeuvres artistiques, il peut arriver, à défaut d'héritiers directs et identifiables, que l'on perde la trace des ayants-droit, rendant l'exploitation de...

Thèmes : impôts et taxes ; statistiques ; taxe Cosip. contributeurs

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui donner la liste des vingt principaux contributeurs à la taxe Cosip pour les années 2009 et 2010, en indiquant la catégorie à laquelle ils appartiennent, avec le montant de leur contribution et la part qu'elle représente dans le montant total perçu au titre de cette ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; escroqueries. lutte et prévention

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la volonté, exprimée dans son plan numérique 2012, de créer un groupe spécialisé sur les escroqueries sur Internet. Il voudrait connaître l'avancement de cette proposition.

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effets pervers du couplage des attributions et suppressions de postes d'enseignants entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Les postes d'enseignants étant en diminution, les pertes sont réparties mécaniquement entre le public et le privé, alors que le nombre d'élèves désirant s'inscrire dans des é...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, emploi et santé : personnel ; contrôleurs du travail. carrière. réforme. perspectives

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les revendications des contrôleurs du travail. Ces derniers, désormais recrutés à un niveau licence, souhaitent passer dans la catégorie A de la fonction publique. Il souhaite connaître sa positio...

Thèmes : justice ; magistrats ; ordre administratif. avocats. statistiques

M. Lionel Tardy demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui donner des indications sur le nombre de membres du corps du Conseil d'État et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui sont devenus avocats depuis 2009.