Questions écrites de Lionel Tardy

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; prélèvement maximum autorisé. mise en oeuvre

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de lui donner des précisions sur les modalités d'application de l'article R. 422-64 du code de l'environnement. L'alinéa d du troisième paragraphe de cet article dispose qu'il appartient à l'association de répartir entre ses membres le nombre de têtes de grand gibier qui sera attribu...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010 sur le contrat d'engagement éducatif. Par cet arrêt, la CJUE considère que le contrat d'engagement éducatif n'est pas conforme à la législation européenne du travail. Il souhai...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; réseaux. développement

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui donner des indications sur les projets en cours dans son ministère pour développer des applications capables d'exploiter au mieux les possibilités techniques offertes par le haut et le très haut débit, qu'elles soient destinées aux relations avec les administrés ou à l'amélioration du fonctionnement interne des services de...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; allègements. temps de pause. réglementation

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en compte des temps de pause, d'habillage et de déshabillage dans le calcul de l'allègement dit « Fillon ». L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dispose que ces temps de pause, lorsqu'ils sont rémunérés en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur ...

Thèmes : étrangers ; statistiques ; reconduites à la frontière. publication

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la diffusion des statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. Il souhaite connaître, département par département, le nombre de reconduites à la frontière qui ont été menées depuis 2007, ainsi que le délai dans lequel ces statistiques sero...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; entreprises. démarches administratives. simplification

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la complexité des dossiers d'aides délivrés par le Fonds pour la société numérique (FSN) et le Fonds national d'amorçage (FNA). Ces deux fonds, gérés par la Caisse des dépôts et consignations, sont destinés aux entreprises qui démarrent et aux petites structures, qui n'ont pas la capacité tech...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les problèmes posés aux retraités, dont les pensions sont modestes, par le versement tardif des retraites. Il arrive encore trop souvent que des pensions de retraite ne soient versées que le 10 du mois, alors que la plupart des prélèvements automatiques ont déjà été réalisés. Cela peut générer de...

Thèmes : justice ; tribunaux administratifs ; commissaires du gouvernement. conclusions. communication aux parties

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut juridique des conclusions des rapporteurs publics et des commissaires du gouvernement devant les juridictions administratives. Actuellement, ces documents ont un statut privé, leur communication au public dépend de la seule volonté de leur auteur et, lorsqu'elles sont effectivemen...

Thèmes : propriété intellectuelle ; réglementation ; contrat d'édition. résiliation

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de préciser certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle concernant les contrats d'édition. La diffusion numérique permettant la mise à disposition permanente d'une oeuvre, il est intéressant de savoir si cela empêche une oeuvre d'être déclarée épuisée. Si une oeuvre n'est...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives et élection présidentielle ; modalités. Français de l'étranger. Taïwan

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, de lui donner des indications sur les modalités d'organisation du scrutin pour les Français résidant à Taïwan, à l'occasion des élections présidentielles et législatives de 2012.

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; commission de discipline. réforme. publicité

M. Lionel Tardy demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui donner des indications sur la mise en place de la réforme permettant à des citoyens de participer, avec voix consultative, aux commissions de disciplines dans les établissements pénitentiaires. Il souhaite connaître les actions de communication qui ont été mises en oeuvre pour faire connaître cette ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de lui indiquer les mesures qu'il a prises pour moderniser la pratique consultative dans le champ de ses attributions, suite à la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008.

Thèmes : marchés publics ; développement durable ; prise en compte

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de lui donner des informations sur la place et l'importance des critères environnementaux dans les appels d'offres pour les achats au sein de ses services. Il souhaite également connaître la politique qu'il entend mener afin de renforcer le poids des critères environnementaux dans les marc...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; cybercriminalité. lutte et prévention. statistiques

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui donner des indications sur les mesures de sécurité informatique prises dans son ministère, afin d'éviter les intrusions extérieures et les vols de données numériques. Il souhaite savoir s'il fait appel, pour ces missions, à des prestataires extérieurs, ainsi que le coût de ces prestations en 2009. Il s...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le Premier ministre de lui donner des indications sur le bilan d'activité et le coût de fonctionnement du conseil national des langues et cultures régionales pour les années 2007 et 2008. Il souhaite également connaître ses intentions sur une réforme ou un suppression de cet organisme consultatif.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; Institut international de la marionnette. financement

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la culture et de la communication, des informations sur la subvention accordée par son ministère à l'Institut international de la marionnette. Il souhaite connaître les projets financés par cette subvention annuelle de 960 000 euros.

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation initiale des orthophonistes. Comme pour beaucoup de professions de santé dont le cursus comportait quatre années après le baccalauréat, la formation initiale des orthophonistes doit s'adapter au système LMD. Les orthophonistes souhaitent...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme européen, mis en place en 1986, est devenu un pilier essentiel de l'aide alimentaire. Une récente décision de la cour de justice de l'Union européenne a porté u...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande des masseurs-kinésithérapeutes de bénéficier d'un diplôme d'État de niveau master, afin de développer une filière « recherche ». Les instances professionnelles ont émis des propositions, avec notamment l'élaboration d'un référentiel métier. Il souhaite connaître son avis sur ces propositio...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; publicité. réseaux sociaux. décision du CSA

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'interprétation qui a été faite de l'article 9 du décret 92-280 du 27 mars 1992 par le CSA lors de son assemblée plénière du 12 avril 2011. Le CSA considère que citer les noms de Facebook et de Twitter à l'antenne relève de la publicité déguisée et est donc interdite. Cette décision semble reposer sur...