Lionel Tardy
Question N° 74114 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 mars 2010
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de lui indiquer les mesures qu'il a prises pour moderniser la pratique consultative dans le champ de ses attributions, suite à la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux mesures prises pour moderniser la pratique consultative dans le champ de ses attributions, suite à la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008. La démarche interministérielle de rationalisation de la pratique consultative, engagée effectivement dès la publication de la circulaire précitée, a conduit à un examen approfondi des commissions intervenant dans le champ du travail, de l'emploi et de la santé. Par décret n° 2009-624 du 6 juin 2009, quinze commissions administratives à caractère consultatif et créées sur un fondement réglementaire ont été prorogées pour une durée de cinq ans. Ces instances sont les suivantes : Comité national de parrainage ; Comité national des retraités et des personnes âgées ; Commission d'agrément des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique et sociale et syndicale ; Commission nationale consultative des gens du voyage ; Commission nationale contre les violences envers les femmes ; Conseil national d'agrément ; Commission permanente chargée de la normalisation du braille français ; Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale ; Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds ; Conseil national consultatif de la médiation familiale ; Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; Conseil supérieur du travail social ; Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée ; Haut-Conseil des rapatriés ; observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. Hormis le Conseil national consultatif de la médiation familiale reconduit temporairement et qui devrait être supprimé de même que le Comité national de la coordination gérontologique, ces commissions se réunissent très régulièrement. Leur fonctionnement repose sur la mobilisation des agents au sein du ministère chargé d'en assurer le secrétariat, la présidence et l'animation des échanges. D'autres commissions créées par voie législative, au nombre de sept, ont également donné lieu à un examen attentif de leur fonctionnement ; ces instances, pour certaines de création très récente, apparaissent toutes comme des maillons essentiels du dialogue social et de la relation institutionnelle qu'entretient l'État avec les partenaires sociaux. Ces instances sont les suivantes : Commission nationale de la négociation collective ; Conseil supérieur de la prud'homie ; Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ; Conseil d'orientation des conditions de travail ; Haut-Conseil du dialogue social ; Commission nationale de conciliation. Hormis la Commission nationale de conciliation, ces commissions se réunissent très régulièrement. Leur fonctionnement repose sur la mobilisation des agents au sein du ministère chargé d'en assurer le secrétariat, la présidence et l'animation des échanges. Enfin, la Commission nationale de conciliation constitue un cas particulier. En effet, elle peut être mobilisée en cas de conflit du travail important. La périodicité de réunion de cette commission, qui possède des déclinaisons au niveau régional, est par nature irrégulière. Son utilité, démontrée en cas de crise sociale au sein d'une ou plusieurs entreprises, en fait un outil majeur de la prévention de la conflictualité à la disposition du Gouvernement et des parties au conflit.
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