Lionel Tardy
Question N° 98421 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de lui donner des informations sur la place et l'importance des critères environnementaux dans les appels d'offres pour les achats au sein de ses services. Il souhaite également connaître la politique qu'il entend mener afin de renforcer le poids des critères environnementaux dans les marchés publics de son ministère.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont dotés, en septembre 2009, d'une mission des achats, commune aux deux ministères, rattachée au service de l'action administrative et de la modernisation, qui anime un réseau national d'acheteurs. Grâce à cette organisation, les ministères ont pu mettre en place une politique d'achat, dont le développement durable constitue, avec le plan d'économies, l'une des priorités. Sur la place et l'importance de l'aspect environnemental dans nos appels d'offres : avant la mise en place de la mission et depuis plusieurs années, les structures achats avaient déjà intégré des clauses environnementales dans des marchés nationaux, c'est-à-dire des marchés appliqués sur l'ensemble du territoire et pour lesquels les académies (rectorats, inspections académiques et centres d'information et d'orientation de l'État) commandent sans avoir à conclure de marchés au niveau local. Concernant les académies, le premier bilan, réalisé en janvier 2010, a établi que les acheteurs de l'éducation nationale sont mobilisés sur ce thème. Les thèmes des marchés concernés sont variés : les produits remanufacturés, les matériels informatiques, les fournitures de bureau et de papier et les livraisons associées, les véhicules, l'énergie, la dématérialisation... Pour les marchés de matériels informatiques sont concernés les serveurs de stockage, les librairies de sauvegardes, firewall et IPS, les imprimantes bureautiques, les solutions d'impression et de reprographie, les répartiteurs de charge et les PC : tous ces marchés respectent les directives RoHS et DEEE, n'incluent que des emballages recyclables et imposent une gestion efficiente de l'énergie (Label Energy Star). Concernant les fournitures de papier à usage bureautique, l'actuel titulaire s'est engagé à fournir du papier dont 92 % de la part de fibres proviennent de forêts gérées durablement (plus de 80 % des références concernées), dont le grammage est de 75 grammes (au lieu de 80) ; le nombre de livraisons est réduit à deux par mois. Pour les fournitures de bureau, les ministères se sont rattachés à l'accord-cadre mono-attributaire du service des achats de l'État et le caractère écoresponsable concerne 30 % de ces produits. Pour les consommables pour impression, 50 % des commandes correspondent à des produits remanufacturés, permettant corollairement une économie de 30 % sur les produits ; l'un des lots de ce marché, lancé au titre de l'article 15 du code des marchés publics (CMP), concerne une entreprise du secteur adapté dont l'ensemble des activités est soumis à des processus et à des contrôles environnementaux strictes. Enfin, les ministères participent aux marchés UGAP pour la gestion du parc automobile de l'État (limitation de l'émission de CO2 des véhicules achetés ou loués) et pour l'outil de suivi des fluides (suivi de la consommation de fluides et d'énergies dans les bâtiments de l'administration, identification des points d'anomalie et d'amélioration en vue d'une réduction des consommations). Pour l'année 2009 et, au-delà des marchés nationaux, dix-neuf académies ont inséré des clauses environnementales. Un second bilan, réalisé pour la période courant de janvier à mi-novembre 2010, montre que l'effort des acheteurs en académie se poursuit : sur vingt-trois académies, onze ont inséré dans l'année des clauses environnementales. Les thèmes environnementaux concernent principalement le nettoyage des locaux, les fournitures de petit matériel, l'entretien des espaces verts, le papier et l'impression, les photocopieurs, le chauffage, les lampes, les déchets, le transport et la dématérialisation. Sur la politique mise en place pour renforcer l'aspect environnemental aux ministères : la mission des achats promeut le développement durable : lors du dernier forum des acheteurs du 16 novembre 2010, ce thème a fait l'objet d'une intervention spécifique ; de plus, le site intranet consacré à la communauté des acheteurs comporte un volet « achats durables et responsables » : ce site, auquel peuvent accéder l'ensemble des acheteurs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, donne des exemples de marchés intégrant des clauses environnementales. Y sont également disponibles les travaux du groupe de travail interacadémique « achats durables et responsables », qui a débuté en juin 2010 et qui regroupe des acheteurs de la mission des achats et d'académies pilotes (Créteil, Dijon et Nancy-Metz). L'un des objectifs de ce groupe de travail est d'inciter à l'utilisation de critères environnementaux àcôté du prix et de la valeur technique de l'offre, ce qui implique une étude fine sur des segments d'achats spécifiques pour calibrer chaque critère. Dans la revue mensuelle de la mission des achats (Actuelles, treizième numéro en janvier 2011), le thème du développement durable est régulièrement abordé, sous ses trois aspects (environnemental, social et économique) : en janvier 2011, c'est le thème des marchés réservés via l'article 15 du CMP qui a été développé. Enfin, concernant l'application de la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008 relative à l'État exemplaire, la mission des achats participe à la remontée des indicateurs et est représentée aux réunions du comité de pilotage du commissariat général au développement durable. Désormais, la mission des achats étant compétente pour les marchés de travaux à l'administration centrale, la traçabilité des déchets et matériaux issus des chantiers est prévue systématiquement, ainsi que le rappel des pénalités encourues en cas de non-gestion des déchets. En académie et chez les opérateurs, un réseau se met en place à l'initiative des acheteurs des cellules académiques des achats, auquel participent certains acheteurs des établissements publics locaux d'enseignement et des opérateurs de l'État (universités et instituts de recherche). La mission des achats a pour projet de se tourner vers les opérateurs, afin de leur proposer une offre de service tant organisationnelle que thématique (dont le développement durable).
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