Questions écrites de Lionel Tardy

Thèmes : environnement ; protection ; infrastructures de transport. rapport. propositions

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'une exigence minimale en termes sociaux et environnementaux quand un financement ou une garantie financière est apportée par l'État ou par un organisme agissant pour son compte. Cette exigence est particulièrement forte concernant les grands investissements d'infrastructures, qu...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; action gérontologique et ingénierie sociale. master. perspectives

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'importance de développer des formations "professionnalisantes" dans le domaine de la gérontologie, qui intègrent également l'aspect lien social, en plus d'une formation sur les aspects sanitaires. Il souhaite connaître l'action qu'elle compte mettre en oeuvre, en lien avec ses collègues en char...

Thèmes : prestations familiales ; allocation d'adoption ; cotisations sociales. assujettissement

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés causées par l'absence d'interprétation unifiée des dispositions relatives à l'allocation d'adoption. L'URSSAF considère cette allocation comme devant être soumise à charges sociales et à contribution au titre de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ce que contestent les ...

Thèmes : justice ; contrats ; résiliation. lettre recommandée électronique

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le mécanisme de la lettre recommandée électronique, prévu à l'article 1369-8 du code civil pour la résiliation d'un contrat. Il est en effet précisé dans cet article qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique,...

Thèmes : impôts et taxes ; abattements ; conditions exigées. loueurs en meublé non professionnels

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui donner des informations sur les conditions exigées pour bénéficier de l'abattement forfaitaire comme loueur en meublé non professionnel. Il souhaite savoir si l'obtention d'un classement délivré par un label reconnu en matière d'hébergement touristique est suffisant pour bénéficier de ce r...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; congé de longue durée ; liste des pathologies. réglementation

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les différentes positions de congé maladie existant dans la fonction publique, et notamment les maladies permettant de bénéficier du congé de longue durée. Actuellement, seules les maladies limitativement énumérées permettent d'en bénéficier. Cela exclut les personnes touchées par d'autres maladies graves, tout aus...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité de préserver l'accès aux marchés publics des PME. Beaucoup d'administrations et de collectivités locales se tournent vers l'UGAP, qui est un excellent outil. Il souhaite donc connaître les mesures qui ont été mises en place, au sein de l'UGAP, pour favoriser l'achat p...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; usurpations d'identité. lutte et prévention

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité de prévenir les usurpations d'identité à la suite de vols de papiers d'identité. Bien souvent, les vols de documents d'identité sont le fait de réseaux organisés, qui falsifient les documents en changeant la photographie, puis les revendent. I...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. réquisitions par l'État. indemnisation

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation financière résultant des demandes de l'État auprès des opérateurs télécoms pour les blocages, les interceptions ou la communication de documents comme les factures détaillées. Il souhaite connaître, pour chaque opérateur, le montant des sommes ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; carrière ; filières. disparités

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les différences qui existent concernant la promotion entre les différentes branches de la fonction publique territoriale. Alors qu'un attaché de la filière administrative doit attendre quatorze an...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale de lui donner des indications sur les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre concernant la prise en charge non médicale des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Il souhaite en particulier connaître les dispositions envisagées pour mettre fin aux disparités de prise en charge des personnes atteintes, ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; cybercriminalité. lutte et prévention. statistiques

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui donner des indications sur les mesures de sécurité informatique prises dans son ministère, afin d'éviter les intrusions extérieures et les vols de données numériques. Il souhaite savoir s'il fait appel, pour ces missions, à des prestataires extérieurs, ainsi que le coût de ces prestations en 2009. Il souhaite enfin connaît...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; contrefaçons. lutte et prévention

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) actuellement en cours de négociations. Il souhaite connaître la publicité qui sera donnée aux négociations, ainsi que le débat public qu'il entend mettre en place avant toute signature par la France de ce traité. Il souhaite notamment savoir comment il ente...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; conférence. participation. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la participation de l'État français à la conférence "Le web ", salon professionnel regroupant plusieurs milliers d'entrepreneurs qui s'est tenu à Paris. À cette occasion, le Gouvernement français participait s...

Thèmes : sécurité publique ; réglementation ; loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. mise en oeuvre

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de l'informer de l'état d'avancement des dispositions envisagées pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cet article est venu créer, à la charge des fournisseu...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; droits de photographie. gestion

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la gestion des droits photographiques des objets présents dans plusieurs musées nationaux. Il apparaît que les droits photographiques de plusieurs musées, notamment ceux gérés par le ministère de la culture comme par exemple le musée du quai Branly ou le musée du quai d'Orsay, ont été délégués à une so...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; site Internet ; données publiques. portail. coût

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, de lui donner des informations sur le coût de la communication autour du projet Etalab et du lancement du portail internet data.gouv.fr. Il souhaite notamment savoir si des prestataires extérieurs ont participé à cette communi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; site Internet ; données publiques. champ d'application

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la politique d'ouverture des données publiques. Depuis 2005, les données culturelles sont exclues du champ de l'ouverture des données publiques. Le 12 décembre 2011, la Commission européenne a indiqué son souhait de modifier le cadre réglementaire existant afin d'y inclure le champ des données culturel...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : budget ; exploitation des données culturelles par les tiers. statistiques

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur le montant des sommes collectées par le ministère de la culture pour l'exploitation des données culturelles par les tiers, ainsi que les principaux organismes bénéficiaires de ces revenus et les principaux destinataires des données culturelles.

Thèmes : impôt sur le revenu ; dons faits par les particuliers ; réductions d'impôt. champ d'application

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui préciser si les dons à un groupe parlementaire ouvrent droit à réduction d'impôts au titre de l'article 200 du code général des impôts.