Lionel Tardy
Question N° 126257 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui donner des informations sur les conditions exigées pour bénéficier de l'abattement forfaitaire comme loueur en meublé non professionnel. Il souhaite savoir si l'obtention d'un classement délivré par un label reconnu en matière d'hébergement touristique est suffisant pour bénéficier de ce régime, où si d'autres conditions doivent être remplies.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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