Lionel Tardy
Question N° 125390 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui préciser si les dons à un groupe parlementaire ouvrent droit à réduction d'impôts au titre de l'article 200 du code général des impôts.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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