Lionel Tardy
Question N° 125602 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de l'informer de l'état d'avancement des dispositions envisagées pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cet article est venu créer, à la charge des fournisseurs d'accès à internet, une obligation de procéder au blocage des sites mettant à disposition des contenus relevant de l'article 227-23 du code pénal, obligation effective six mois après la publication du décret ou au plus tard un an à compter de la publication de la loi, soit le 15 mars 2012. Il souhaite savoir s'il entend prendre un décret et comment il entend mettre en oeuvre ces dispositions.
Réponse
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