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Lionel Tardy
Question N° 125602 au Ministère de l'Intérieur


Question soumise le 27 décembre 2011

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de l'informer de l'état d'avancement des dispositions envisagées pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cet article est venu créer, à la charge des fournisseurs d'accès à internet, une obligation de procéder au blocage des sites mettant à disposition des contenus relevant de l'article 227-23 du code pénal, obligation effective six mois après la publication du décret ou au plus tard un an à compter de la publication de la loi, soit le 15 mars 2012. Il souhaite savoir s'il entend prendre un décret et comment il entend mettre en oeuvre ces dispositions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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