Lionel Tardy
Question N° 94174 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité de prévenir les usurpations d'identité à la suite de vols de papiers d'identité. Bien souvent, les vols de documents d'identité sont le fait de réseaux organisés, qui falsifient les documents en changeant la photographie, puis les revendent. Il lui demande des informations sur les procédures mises en place pour, à la suite d'une déclaration de vols de papiers d'identité, prévenir les différentes administrations comme les services d'état civil des mairies et les préfecture afin de détecter les demandes en lien avec des documents volés.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration conduit actuellement une politique résolue de lutte contre l'usurpation d'identité. Cette politique s'appuie tout d'abord sur la sécurisation des titres. Le passeport est devenu biométrique, conformément au règlement européen (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 et la carte nationale d'identité a vocation à le devenir. Une proposition de loi relative à la protection de l'identité présentée par le sénateur Jean-René Lecerf et soutenue par le Gouvernement prévoit, en outre la mise en place de la carte nationale d'identité électronique, contenant des éléments biométriques. Actuellement, la carte nationale d'identité dite « sécurisée » ne peut faire l'objet d'aucune modification sans être matériellement altérée de façon très repérable. Cette politique de lutte contre l'usurpation d'identité se fonde sur une meilleure allocation des moyens dont dispose le ministère de l'intérieur. Ainsi, le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 a simplifié les conditions de délivrance des titres d'identité et de voyage, ce qui réduit les démarches des administrés et permet aux services des mairies et des préfectures concernés par la délivrance des titres de dégager des moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude documentaire. Une mission de lutte contre la fraude a en outre été créée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur. Cette politique repose également sur la sécurisation des pièces requises pour la délivrance des titres. Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 met en place un mécanisme de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil. Il prévoit que les communes ou les préfectures adhérant au dispositif peuvent demander confirmation de l'exactitude des données d'état civil fournies par l'usager sur son formulaire de demande de titre d'identité ou de voyage, auprès de l'officier d'état civil dépositaire de l'original de son acte de l'état civil. Ce procédé est applicable lorsqu'un acte de l'état civil est requis par le dossier de demande du titre. L'usager doit être préalablement informé de cette vérification. Ce dispositif devrait être pérennisé par la proposition de loi du sénateur Lecerf ce qui mettrait fin au risque de falsification des extraits d'actes d'état civil par les demandeurs de titres. Les préfectures signalent les titres déclarés perdus ou volés dans les fichiers ad hoc afin qu'ils ne soient pas utilisés à des fins frauduleuses. En effet, la circulaire NOR : IOCD0925696C du 26 octobre 2009 rappelle le caractère impératif de l'enregistrement des déclarations de perte ou de vol de titres et la répartition des compétences en la matière entre les communes, les services de police et de gendarmerie et les préfectures. Concernant la falsification des documents, la direction centrale de la police aux frontières dispose du bureau de la fraude documentaire chargé de lutter contre les réseaux de faussaires. Des actions de formation relatives aux titres falsifiés ont été mises en place par ce bureau au profit des services des préfectures, qui reçoivent aussi des alertes sur les documents frauduleux. Par ailleurs, la circulaire numéro NOR : IOC/0914706C du 19 juin 2009 organise la prévention et la lutte contre les fraudes relatives à la délivrance des titres réglementaires, en prévoyant la désignation d'un référent « lutte contre les fraudes », les procédures de contrôle interne des dossiers et les actions à mener pour sécuriser les procédures de délivrance de titres. Enfin, l'article 226-4-1 du code pénal créé par l'article 2 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure punit d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende le fait d'usurper l'identité d'un tiers en vue notamment de troubler sa tranquillité.
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