Lionel Tardy
Question N° 107898 au Ministère du Fonction
Question soumise le 10 mai 2011
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les différences qui existent concernant la promotion entre les différentes branches de la fonction publique territoriale. Alors qu'un attaché de la filière administrative doit attendre quatorze ans et demi pour passer attaché principal, un ingénieur de la filière technique peut prétendre devenir ingénieur principal au bout de six ans et demi. Il souhaite savoir s'il envisage une harmonisation de ces conditions de promotion entre les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, à l'image de ce qui se fait pour l'harmonisation des régimes indemnitaires.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Les réformes de ces dernières années dans la fonction publique ont harmonisé les conditions d'avancement de grade dans les différentes filières des trois fonctions publiques. Ainsi, les accords « Jacob » de 2006 ont conduit à une restructuration de la catégorie C à la fin de l'année 2006 en trois ou quatre grades, selon qu'il existe ou non un recrutement sans concours, avec des échelles indiciaires normées et un avancement de grade au choix selon les mêmes modalités dans la quasi-totalité des filières. De même, la réforme de la catégorie B, avec l'instauration du nouvel espace statutaire (NES), engagée à partir de 2010, a conduit à ce que les cadres d'emplois en relevant soient tous composés de trois grades, sur des échelles indiciaires normées, avec un avancement de grade associant le choix et l'examen professionnel dans des conditions similaires d'ancienneté de service. À ce jour, une telle réforme d'ampleur n'est pas envisagée pour la catégorie A, compte tenu des situations très hétérogènes qui existent entre les cadres d'emplois. Les différences existant notamment entre les filières administrative et technique, au bénéfice de la seconde, résultent des réformes successives et sont principalement liées au fait que la concurrence avec le secteur privé, dans les métiers techniques, nécessite de préserver l'attractivité de cette filière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.