Questions écrites de Lionel Tardy

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; usages de la profession. publicité

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le recueil des usages de la profession prévu par l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle. Cet article dispose que les organisations représentatives des producteurs, les organisations professionnelles d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits peuvent établir...

Thèmes : logement ; logement social ; aide à la gestion locative sociale. perspectives

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les inquiétudes des associations et structures en charge de l'hébergement social et d'urgence concernant le niveau des crédits dédiés à l'aide à la gestion locative sociale (AGLS). Nombre de ces structures sont déjà fragilisées par les retards de versement des subventions de l'État et certaines pourraient être mises en redres...

Thèmes : impôts et taxes ; réglementation ; compensation. champ d'application

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les problèmes posés par l'absence de compensation qui peut être faite entre ces créances détenues sur des services de l'État et les dettes fiscales. L'article L. 257B du livre des procédures fiscales ne permet la compensation qu'entre produits fiscaux, ce qui est assez limité. Il ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; plan numérique 2012. bilan

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, des informations sur la plateforme européenne d'échanges d'informations sur la cybercriminalité et sur les sites illicites, prévue par son plan numérique 2012. Il souhaite connaître les actions déjà menées et le bilan qu'il...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : centres des impôts ; services fiscaux. droit de communication. factures détaillées. téléphone et internet

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réponse publiée au Journal officiel du 23 août 2011, à sa question écrite n° 100748 du 22 février 2011. Bien qu'apportant beaucoup d'éléments très intéressants, la réponse du 23 août ne comporte aucune indication sur l'un des éléments essentiels de la question, à savoir le no...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; cumul d'activités

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les problèmes rencontrés par certains fonctionnaires, notamment territoriaux, pour cumuler des activités dans le secteur privé, en plus de leur emploi de fonctionnaire. Dans certains métiers en te...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur le bilan d'activité du Haut conseil du secteur public. Cet organisme ne s'étant pas réuni depuis trois ans, on peut s'interroger sur son utilité et sur la nécessité de son maintien. Il souhaite donc savoir s'il entend supprimer cet organisme, et si ce n'est pas le...

Thèmes : politiques communautaires ; libre circulation des capitaux ; législation fiscale. compatibilité

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'arrêt « Commission contre Portugal » de la CJUE du 5 mai 2011. Par cet arrêt, la CJUE juge que l'obligation faite aux personnes qui résident dans un autre État membre de désigner un représentant fiscal au Portugal est contraire au principe de libre circul...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : fonctionnement ; administration électronique. site internet. mises à jour

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'actualisation de la doctrine de base sur le site internet du ministère. Il semble que ce document, pourtant très important, n'ait pas été remis à jour sur le site du ministère depuis plusieurs années. Tout au plus, le contribuable bénéficie sous une forme...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : centres des impôts ; services fiscaux. droit de communication. factures détaillées. téléphone et Internet

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui donner des informations sur l'utilisation qui a été faite de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales. Cet article permet aux services fiscaux de demander aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques de leur communiquer des informa...

Thèmes : enseignement ; orientation scolaire et professionnelle ; perspectives

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur le choix du Conseil d'analyse de la société de publier ses travaux par le biais d'un éditeur commercial. Ces documents, pourtant réalisés par un organisme public, fonctionnant sur fonds publics, ne sont pas accessibles gratuitement aux usagers. Il lui demande les raisons qui ont présidé à ce choix, qui ne favorise pas la diffusion...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; politique numérique

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la nécessité d'élaborer une position française forte et structurée sur les sujets numériques. Internet étant un réseau mondial, les solutions ne peuvent s'élaborer qu'au niveau mondial, ou tout au moins européen. Il est donc indispensable d'avoir une position française qui soit la m...

Thèmes : finances publiques ; comptabilité publique ; dépenses. paiement. modalités

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lourdeur administrative que représente l'obligation de fournir systématiquement le relevé d'identité bancaire (RIB) de chaque fournisseur à chaque mandatement de dépense. Bien souvent, les collectivités locales travaillent avec les mêmes fournisseurs, do...

Thèmes : marchés publics ; développement durable ; prise en compte

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale de lui donner des informations sur la place et l'importance des critères environnementaux dans les appels d'offres pour les achats au sein de ses services. Il souhaite également connaître la politique qu'elle entend mener afin de renforcer le poids des critères environnementaux dans les marchés publics de son mi...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. conséquences. santé

M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, de lui donner des indications sur les mesures qui ont été mises en oeuvre pour l'application de l'article 184 de la loi n° 2010-7...

Thèmes : archives et bibliothèques ; création ; bibliothèque numérique. perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur les mesures qui ont été prises, depuis la promulgation de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, pour assurer la pérennité des archives numériques.

Thèmes : justice ; tribunaux de commerce ; tribunaux maritimes. réforme. perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui indiquer les suites qu'il entend donner à la décision n° 2010-10 QPC du Conseil constitutionnel censurant l'article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Par cette décision, la composition du tribunal commercial maritime a été jugée contraire à la Constitution. Depuis cette décis...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; cybercriminalité. lutte et prévention

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration des informations sur les peines alternatives avec travaux d'intérêt général prévues pour les hackers dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité. Il souhaite connaître les actions engagées et le bilan qu'il en tire.

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, de lui donner des indications sur les conditions d'accueil faites aux MVNO, qu'il compte imposer dans le cahier des charges pour l'attribution des licences 4G. Il rappelle à ce propos que lors de l'appel d'offres des fréque...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de lui indiquer les rôles respectifs de la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. Il souhaite savoi...