Questions écrites de Lionel Tardy

Thèmes : État ; publications ; site Légifrance. contenu. perspectives

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence, sur le site de Légifrance, de liens entre les articles de code, les lois et règlements et les arrêts ou décisions y faisant référence prises par les juridictions supérieures. Cette absence est un véritable manque, car il est nécessaire, pour bien appréhender les textes législatif...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; administration électronique. préfectures. développement

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'intérêt de développer des procédures dématérialisées pour le traitement des dossiers administratifs relatifs aux étrangers. Dans certaines préfectures, notamment en Île-de-France, le nombre de demandes est important et dépasse les capacités d'accueil des...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; publicité. annonces. niveau sonore

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur les mesures qui ont été mises en oeuvre pour l'application de l'article 177 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2. Cet article 177 impose aux chaînes de télévision de respecter un volume sonore égal, qu'il s'agisse des programmes télévisés ou des écrans publici...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; seuils d'assujettissement. réglementation

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la faiblesse du seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. L'annulation par le Conseil d'État du décret du 19 décembre 2008 a ramené ce seuil à 4 000 euros à compter du 1er mai 2010. Cela représente une gê...

Thèmes : environnement ; ADEME ; missions. bilan

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de lui donner des informations sur l'application des dispositions du décret 2005-829 et de l'arrêté du 30 juin 2009 obligeant les constructeurs et importateurs d'appareils électriques et électroniques à s'inscrire sur un registre national tenu par l'ADEME. Il souhaite connaître les c...

Thèmes : Parlement ; lois ; simplification. mise en oeuvre

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui donner des indications sur les initiatives qu'elle compte prendre dans le cadre de la « délégifération » annoncée par le chef de l'État pour le second semestre de l'année 2011.

Thèmes : Parlement ; lois ; simplification. mise en oeuvre

M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, de lui donner des indications sur les initiatives qu'il compte prendre dans le cadre de la « délégifération » annoncée par le che...

Thèmes : Parlement ; lois ; simplification. mise en oeuvre

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui donner des indications sur les initiatives qu'il compte prendre dans le cadre de la « délégifération » annoncée par le chef de l'État pour le second semestre de l'année 2011.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; Conseil national du numérique. missions

M. Lionel Tardy demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique de lui donner des indications sur les contours exacts des pouvoirs du futur conseil national du numérique ainsi que le moment de sa mise en place effective.

Thèmes : marchés publics ; développement durable ; prise en compte

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la ville de lui donner des informations sur la place et l'importance des critères environnementaux dans les appels d'offres pour les achats au sein de ses services. Il souhaite également connaître la politique qu'il entend mener afin de renforcer le poids des critères environnementaux dans les marchés publics de son ministère.

Thèmes : marchés publics ; développement durable ; prise en compte

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé de lui donner des informations sur la place et l'importance des critères environnementaux dans les appels d'offres pour les achats au sein de ses services. Il souhaite également connaître la politique qu'il entend mener afin de renforcer le poids des critères environnementaux dans les marchés publics de son ministère.

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. loi n° 2008-595 du 25 juin 2008. décrets d'application. publication

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de lui fournir des indications sur le rapport d'application de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, qui aurait dû paraître 6 mois après l'entrée en vigueur ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : services extérieurs ; douanes. droit de communication. factures détailles. téléphone et Internet

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui donner des informations sur l'utilisation qui a été faite de l'article L. 65 du code des douanes. Cet article permet aux services des douanes de demander aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques de leur communiquer des informations sur l...

Thèmes : Parlement ; lois ; simplification. mise en oeuvre

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la ville de lui donner des indications sur les initiatives qu'il compte prendre dans le cadre de la « délégifération » annoncée par le chef de l'État pour le second semestre de l'année 2011.

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes locales. aides de l'État

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la fragilité des télévisions locales. Alors qu'elles sont un élément important dans la diversité de l'offre audiovisuelle et qu'elles accomplissent nombre de missions de service public, elles sont sans cesse à la limite de la viabilité financière. Il apparaît nécessaire de prendre des mesures afin de l...

Thèmes : marchés financiers ; AMF ; droit de communication. factures détaillées. téléphone et Internet

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui donner des informations sur l'utilisation qui a été faite de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier. Cet article permet à l'Autorité des marchés financiers (AMF) de demander aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques de leur communiquer des informations sur les a...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes locales. aides de l'État

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les graves difficultés que connaissent les télévisions locales en France. Alors qu'elles sont souvent en déficit, elles se voient chargée d'un coût supplémentaire lié à la double diffusion en numérique et en analogique, que la plupart d'entre elles ne supporteront pas financièrement. Il souhaite connaî...

Thèmes : industrie ; équipements ; robots. développement

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le lancement du plan d'action en faveur de la robotisation des PME-PMI. À la suite de l'étude diligentée par la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services sur les retards existant...

Thèmes : marchés publics ; développement durable ; prise en compte

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de lui donner des informations sur la place et l'importance des critères environnementaux dans les appels d'offres pour les achats au sein de ses services. Il souhaite également connaître la politique qu'elle entend mener afin de renforcer le poids des critères environnementaux dans ...

Thèmes : Parlement ; lois ; simplification. mise en oeuvre

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de lui donner des indications sur les initiatives qu'il compte prendre dans le cadre de la « délégifération » annoncée par le chef de l'État pour le second semestre de l'année 2011.